La communication électronique… oui, mais à la bonne adresse !
Crim., 27 juillet 2022, pourvoi n° 22-83.237, publié au Bulletin
Le code de procédure pénale prévoit que les avocats peuvent transmettre certains actes à l’adresse électronique des juridictions pénales par un moyen de télécommunication sécurisée.
Encore faut-il que ces actes soient envoyés à l’adresse électronique déclarée par le ministère de la Justice, conformément à la convention nationale qu’il a signée avec le Conseil national des barreaux. Il en va de la sécurité des échanges entre les avocats et les juridictions.
En conséquence, un mémoire qui a été transmis non pas à cette adresse, mais sur la messagerie professionnelle nominative d’un greffier de la chambre de l’instruction, est irrecevable.