Pas de notification du droit de se taire devant les juridictions de l’application des peines
La personne qui comparaît devant une juridiction de l’application des peines doit-elle se voir notifier le droit de garder le silence, comme c’est le cas, par exemple, devant une juridiction de jugement ?
Non, car la loi ne prévoit pas une telle notification.
D’ailleurs, les juridictions de l’application des peines se prononçant seulement sur les modalités d’exécution d’une sanction, il n’existe pas de risque, pour la personne qui comparaît devant elles, de contribuer à sa propre incrimination.
À rapprocher des commentaires : « Droit de se taire devant le juge statuant sur une mesure de sûreté » (La lettre n° 8) et « Pas de notification du droit de se taire lorsque le juge se prononce seulement sur la peine » (La lettre n° 15).