N°22 - Septembre 2022 (Aide juridictionnelle)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Aide juridictionnelle / Application des peines / Assises / Audience correctionnelle / Banqueroute / Dématérialisation des procédures / Détention provisoire / Données de connexion / Partie civile).

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Lettre de la chambre criminelle

N°22 - Septembre 2022 (Aide juridictionnelle)

Effets sur la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile

Crim., 13 septembre 2022, pourvoi n° 22-80.893, publié au Bulletin

Lors du dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, le juge d’instruction fixe le montant de la somme d’argent (« consignation ») que le plaignant doit verser dans un certain délai sous peine d’irrecevabilité de sa plainte, sauf s’il a obtenu l’aide juridictionnelle.

Qu’en est-il de cette irrecevabilité en cas d’obtention de l’aide juridictionnelle postérieurement à l’expiration du délai ?

La loi prévoyant qu’elle peut être demandée avant ou pendant l’instance, la plainte demeure recevable malgré l’absence de versement de la consignation dans le temps imparti, mais à la condition que l’aide ait été accordée avant que la chambre de l’instruction, saisie de l’appel de l’ordonnance d’irrecevabilité de la plainte, n’ait statué.

En outre, il n’est pas nécessaire que la partie civile ait informé la chambre de l’instruction de la décision lui allouant cette aide, car la loi prévoit qu’il appartient au bureau d’aide juridictionnelle de porter cette décision à la connaissance de la juridiction saisie de la plainte.

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