Conditions indignes de détention : précisions sur la nouvelle procédure
Une loi de 2021 a créé une nouvelle procédure ouvrant un recours devant le juge judiciaire pour faire cesser les conditions indignes de détention et a attribué compétence, pour les personnes placées en détention provisoire, au juge des libertés et de la détention.
Cette procédure comporte deux phases bien distinctes. Le juge doit d’abord apprécier si la demande est recevable, c’est-à-dire si, au seul vu de la description de ses conditions de détention que fait la personne détenue, il estime utile d’exercer son contrôle. Si oui, il fait alors procéder aux vérifications nécessaires et recueille les observations de l’administration pénitentiaire.
Les voies de recours sont ouvertes contre les décisions rendues en la matière, y compris le pourvoi en cassation.
Mais si la personne a été transférée entre-temps dans un autre lieu de détention, le pourvoi n’est pas examiné, l’objet de la procédure, qui est de mettre fin à la situation de départ, ayant disparu.
À rapprocher de : « Conditions de détention indignes : le juge doit-il libérer la personne détenue ? » (Lettre n° 2) ; « Conditions indignes de détention : une description pertinente par le détenu suffit pour obliger le juge à procéder à des vérifications » (Lettre n° 5) ; « Conditions de détention inhumaines ou dégradantes : application des critères de la Cour européenne des droits de l’homme » (Lettre n° 6) ; « Application dans le temps des recours contre les conditions indignes de détention » (Lettre n° 14).