Décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) saisie de questions préjudicielles par la Cour de cassation
- Données de connexion
Par arrêt du 20 septembre 2022 en réponse à des questions préjudicielles posées par la Cour de cassation (Crim., 1er avril 2020, pourvois n° 19-80.908 et 19-82.223), la CJUE a dit pour droit que :
1/ La conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement par les opérateurs de services de communications électroniques n’est pas autorisée, à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché, dont font partie les opérations d’initiés.
2/ Une juridiction nationale ne peut en outre limiter dans le temps les effets d’une déclaration d’invalidité d’une législation nationale prévoyant une telle conservation (CJUE, arrêt du 20 septembre 2022, VD et SR, C-339/20 et C-397/20).
- Mandat d’arrêt européen
Par arrêt du 14 juillet 2022 en réponse à des questions préjudicielles posées par la Cour de cassation (Crim., 26 janvier 2021, pourvoi n° 20-86.216), la CJUE a dit pour droit que :
1/ la condition de la double incrimination du fait, prévue par la réglementation applicable au mandat d’arrêt européen, est satisfaite dans la situation où un mandat d’arrêt européen est émis aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée pour des faits qui relèvent, dans l’État membre d’émission, d’une infraction nécessitant que ces faits portent atteinte à un intérêt juridique protégé dans cet État membre, lorsque de tels faits font également l’objet d’une infraction pénale au regard du droit de l’État membre d’exécution (la France) pour laquelle l’atteinte à cet intérêt juridique protégé n’est pas un élément constitutif.
2/ l’autorité judiciaire d’exécution ne peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une peine privative de liberté, lorsque cette peine a été infligée, dans l’État membre d’émission, pour la commission, par la personne recherchée, d’une infraction unique composée de plusieurs faits dont seule une partie constitue une infraction pénale dans l’État membre d’exécution (CJUE, arrêt du 14 juillet 2022, Procureur général près la cour d’appel d’Angers, C-168/21) .