Régularité de la saisie de documents au cabinet d’un avocat
Crim., 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-85.491
Les perquisitions et saisies effectuées dans les cabinets d'avocat ou à leur domicile obéissent à des règles particulièrement protectrices destinées, notamment, à garantir la confidentialité des correspondances liées à l’exercice des droits de la défense, entre l’avocat et son client.
La perquisition, qui doit être réalisée par un magistrat, en présence du bâtonnier ou de son délégué, est obligatoirement précédée d’une décision écrite comportant des informations précises - infractions concernées, motifs et objet de la perquisition - et communiquée, dès le début de celle-ci, au bâtonnier ou à son délégué afin qu’il puisse réellement veiller aux intérêts de l’avocat en cause et assurer le respect des droits de la défense.
Lorsque ces informations ne figurent pas dans la décision de perquisition, le juge devant lequel est contestée la saisie de documents intervenue dans ce cadre ne peut vérifier si la perquisition a été réalisée, de manière régulière, dans le respect des droits de la défense et si les documents saisis sont en relation directe avec les infractions.
Les documents ne peuvent être en conséquence ni utilisés, ni conservés.