Du bon usage du courriel durant l’état d’urgence sanitaire
Crim., 16 juin 2020, pourvoi n° 20-81.985
Le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration signée par le demandeur en présence du greffier de la juridiction.
En raison de la pandémie liée au coronavirus, afin de faciliter l’exercice des voies de recours, il a été prévu que le justiciable puisse se pourvoir en cassation par courriel adressé à l’adresse électronique de la juridiction.
La déclaration de pourvoi, insérée dans le corps même du courriel, n’a pas à être signée.
En revanche, il n’a pas été prévu que la transmission de l’argumentation du demandeur puisse se faire par courriel. Elle doit donc se faire selon les modalités habituelles.