Violation du confinement, contestation sérieuse d’un délit nouveau (Lettre n°1, p.6)
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le délit de violations réitérées des obligations du confinement (Cons. Const., Décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020).
Etat d’urgence sanitaire : pas de prolongation de la détention provisoire sans contrôle du juge (Lettre n° 1, p. 4)
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de la loi d'habilitation du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 relatives à la détention provisoire non sans préciser qu'elles ne pouvaient dispenser le Gouvernement de respecter les exigences de l'article 66 de la Constitution s'agissant notamment de l'intervention du juge judiciaire en cas de prolongation d'une détention provisoire (Cons. Const., Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020).