Location de véhicules entre société : qui doit désigner le conducteur en cas de contravention ?
Crim., 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-85.465
Lorsqu’une infraction routière est constatée au moyen d’un appareil de contrôle automatique, l’avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise, identifié grâce à la plaque minéralogique du véhicule.
Afin d’assurer l’efficacité de la répression, quand la carte grise est au nom d’une personne morale (sociétés, associations etc), son responsable doit désigner l’identité du conducteur. A défaut, ce responsable et la personne morale elle-même encourent une peine d’amende.
Cependant, si ce responsable a loué le véhicule à une autre personne morale, il n’est pas nécessairement en mesure de connaître l’identité du conducteur. Il lui est alors permis d’échapper à une condamnation en indiquant l’identité et l’adresse de la personne morale ayant pris le véhicule en location. C’est le représentant de cette dernière qui devra payer l’amende s’il ne désigne pas le conducteur fautif.