La chambre criminelle se réunit prochainement, en formation solennelle, pour examiner deux questions importantes.
Application dans le temps de la réforme concernant l’aménagement de la peine d’emprisonnement (audience du 17 septembre)
Le législateur a abaissé de deux ans d’emprisonnement à un an d’emprisonnement le seuil permettant l’aménagement - sous forme de semi-liberté, placement sous surveillance électronique, placement extérieur - de la peine d’emprisonnement prononcée par une juridiction. Cette modification de la loi s’applique-t-elle à l’égard des personnes ayant commis des faits avant son entrée en vigueur ?
Responsabilité pénale d’une personne morale en cas de fusion-absorption (audience du 8 octobre)
En l’état du droit, la responsabilité pénale d’une société ne peut pas être transmise en cas de fusion-absorption de cette société par une autre société ; dans cette hypothèse, les juges ne peuvent que constater l’extinction de l’action publique et mettre fin aux poursuites. En est-il autrement si la fusion-absorption est entachée de fraude ? Convient-il de faire évoluer l’état du droit ?