Des passagers aériens mieux protégés
Crim., 8 septembre, pourvoi n° 18-82.150
Crim., 8 septembre, pourvoi n° 19-82.761
Les personnes chargées de la sécurité du transport aérien, comme le gérant d’une compagnie aérienne ou le personnel chargé de contrôles, doivent respecter les obligations particulières de prudence ou de sécurité prévues par la loi, mais aussi par le « règlement ». En cas de violation particulièrement grave de ces obligations, ils peuvent être poursuivis pour mise en danger de la vie d’autrui ou, en cas d’accident ayant causé la mort d’autrui, pour homicide involontaire aggravé.
Mais qu’est-ce qu’un « règlement » ? Il s’agit bien sûr, par exemple, des décrets pris par les autorités françaises ou encore des règlements de l’Union européenne. Mais il peut s’agir aussi, et c’est la première fois que cela est jugé, de documents propres à une entreprise dès lors qu’ils se bornent à reprendre les dispositions de tels textes, en les adaptant à l’entreprise : par exemple, un manuel qui prévoit, pour les pilotes, un certain nombre de stages ou un manuel qui impose une opération d’entretien sur un matériel essentiel.
Si les stages n’ont pas été effectués ou si l’entretien du matériel n’a pas été contrôlé, les personnes qui n’ont pas veillé au respect de ces obligations peuvent donc être déclarées coupables de mise en danger ou d’homicide involontaire.