Un bien appartenant à la personne condamnée et à son conjoint de bonne foi peut-il être confisqué ?
Crim., 9 septembre 2020, pourvoi n° 18-84.619
Lorsque la loi le prévoit, l’auteur d’une infraction peut être condamné à la confiscation de certains biens lui appartenant, en complément de la peine d’emprisonnement ou d’amende encourue. Ce peut être le cas des biens acquis au moyen des fonds obtenus par la commission d’infractions telles que le vol, l’abus de confiance ou encore l’escroquerie.
Lorsque le bien dont la confiscation est prévue par la loi appartient à la communauté conjugale formée par la personne condamnée et son conjoint (tel peut être le cas, par exemple, du logement familial), la confiscation entraîne le transfert à l’Etat de la propriété du bien dans sa totalité, quand bien même le conjoint serait de bonne foi, c’est-à-dire ignorant de la commission de l’infraction.
Toutefois, les intérêts de l’époux de bonne foi sont préservés par la prise en compte de cet appauvrissement de la communauté par la faute de son conjoint, au moment de la dissolution du mariage, par divorce ou décès notamment.