Conditions de détention indignes : le juge doit-il libérer la personne détenue ?
Crim., 8 juillet 2020, pourvoi n° 20-81.739
Saisie par plusieurs personnes détenues en métropole et outre-mer, la Cour européenne des droits de l’homme a récemment condamné la France en raison de leurs conditions indignes de détention et de l’impossibilité de saisir un juge pour y mettre fin.
Tirant les conséquences de cette condamnation, la chambre criminelle juge désormais que la personne détenue avant jugement peut soumettre au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, l’examen de ses conditions de détention qu’elle estime indignes.
Si elle fournit des éléments personnels suffisamment précis et crédibles pour permettre au juge de procéder à des vérifications, et si celles-ci établissent qu’elle est effectivement soumise à des conditions indignes de détention et que les mesures pour les faire cesser n’ont pas été prises, la personne sera remise en liberté.
Pour aller plus loin, lire la notice explicative.