Les droits de la personne mise en examen souffrant de troubles mentaux
Crim., 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-85.954
La personne poursuivie pour la commission d’un crime ou d’un délit, et atteinte au moment des faits de troubles mentaux la privant de tout discernement ne peut être déclarée responsable au plan pénal.
Avant de se prononcer sur l’irresponsabilité pénale d’une personne mise en examen présentant de tels troubles, les juges ont l’obligation de s’assurer qu’elle a bien commis les faits qui lui sont reprochés.
À cette fin, lorsqu’elle est présente à l’audience, la personne concernée, comme toute autre personne poursuivie pour une infraction, doit impérativement être interrogée et informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire.
De plus, les juges ne peuvent prendre leur décision sans avoir entendu au moins l’un des experts psychiatres qui se sont prononcés sur l’état mental de l’auteur des faits.