Contentieux de la nullité : compétence de la chambre de l’instruction de renvoi
Crim., 19 mai 2020, pourvois n° 18-82.844 et n° 19-83.339
Si la décision d’une juridiction est viciée par une erreur de droit, la Cour de cassation casse et annule cette décision. L’affaire doit alors être examinée à nouveau par une autre juridiction que celle qui a statué. La compétence de cette juridiction, dite juridiction de renvoi, peut poser des questions délicates.
Il en est ainsi lorsque la Cour de cassation casse un arrêt de chambre de l’instruction qui, à tort, n’a pas prononcé la nullité d’un acte d’enquête irrégulier.
La juridiction de renvoi doit prononcer cette nullité. Mais elle doit également annuler les actes d’enquête ultérieurs qui sont fondés sur l’investigation annulée (par exemple, est nulle par voie de conséquence la saisie d’une arme dans un appartement dans lequel les enquêteurs sont entrés illégalement).
Or, au jour où la chambre de l’instruction de renvoi statue, de nouveaux actes d’investigation ont pu être versés dans le dossier de la procédure.
Pour la première fois, il est précisé que cette juridiction est compétente pour annuler tous les actes nuls par voie de conséquence qui figurent au dossier dont elle est saisie, y compris ceux qui n’y figuraient pas encore au jour où la décision cassée a été rendue.