Fraude aux prestations sociales par un professionnel de santé : double condamnation pour faux et escroquerie
Crim., 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-84.301
Lorsqu’un professionnel de santé sollicite d’une caisse d’assurance maladie le remboursement d’actes de soin fictifs en employant de fausses ordonnances, l’auteur ne peut pas être condamné à la fois pour usage de faux et escroquerie.
En effet, le principe ne bis in idem interdit qu’un seul et même fait donne lieu à une déclaration de culpabilité pour plusieurs infractions.
En revanche, lorsque l’auteur a préalablement lui-même falsifié ces ordonnances pour commettre l’escroquerie, ce qui constitue un fait distinct, ce principe n’interdit pas qu’il soit également déclaré coupable du délit de faux.