Conservation et accès aux données de connexion, géolocalisation : quelle conformité au droit de l’Union européenne ?
Les décisions seront rendues le 12 juillet 2022.
Lettre de la chambre criminelle
Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Atteintes à la probité / Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité / Exercice illégal de la médecine et de la masso-kinésithérapie / Proxénétisme / Mandat d'arrêt européen / Violences / Vol)
N°20 - Mai 2022 (La Lettre, suite...)
Les décisions seront rendues le 12 juillet 2022.