N°20 - Mai 2022 (Exercice illégal de la médecine et de la masso-kinésithérapie)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Atteintes à la probité / Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité / Exercice illégal de la médecine et de la masso-kinésithérapie / Proxénétisme / Mandat d'arrêt européen / Violences / Vol)

  • Environnement
  • Informations pratiques
  • Numérique
  • Pénal
  • Santé
  • Vidéos
  • détournement par dépositaire public
  • peines
  • état de santé - règles communes
  • état de santé - accident et maladie non professionnelle
  • ordres professionnels et professions organisées
  • proxénétisme
  • rémunération (salaires et accessoires)
  • mandat d'arrêt européen
  • union européenne
  • juge de l'exécution
  • coups et violences volontaires
  • homicide volontaire
  • tentative
  • vol
  • convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
  • convention européenne des droits de l'homme
  • amende

Cryothérapie à des fins médicales : à technique dangereuse, protection impérieuse

La cryothérapie consiste à soumettre une personne, pendant quelques minutes, à une température comprise entre - 110 et - 195 degrés. Elle peut concerner tout ou partie du corps.

Compte tenu des dangers particuliers qu'elle présente, elle ne peut être pratiquée à des fins thérapeutiques que par les médecins ou, sur leur prescription, par les masseurs-kinésithérapeutes, et encore à condition, s'agissant de ces derniers, qu'elle n'aboutisse pas à des lésions de la peau. En outre, hors finalité thérapeutique, les techniques aboutissant à de telles lésions de la peau sont réservées aux seuls médecins. 

Toute personne qui y expose autrui hors de ces conditions encourt des poursuites pour exercice illégal de ces professions.

Cette restriction, justifiée par l'impératif de protection de la santé publique, est conforme au droit de l'Union européenne.

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.