Détournement de fonds publics : condamnation possible d’un directeur de cabinet d’un maire ?
Le délit de détournement de fonds publics a pour condition que son auteur soit dépositaire de ces fonds : il doit en avoir eu la disposition en raison de ses fonctions ou de sa mission. Tel est le cas du maire qui a le pouvoir d’engager les dépenses de la commune.
Mais qu’en est-il du directeur de cabinet d’un maire dont les fonctions ne supposent pas, par elles-mêmes, qu’il soit dépositaire de fonds publics ?
Il ne peut être déclaré coupable de cette infraction que si le juge constate qu’il disposait des fonds en raison d’une délégation du maire.