Après refus d’homologation, pas de nouvelle proposition de peine
Crim. 17 mai 2022, pourvoi n° 21-86.131, publié au Bulletin
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité tend à faire homologuer par un juge la peine proposée par le procureur de la République à une personne qui a reconnu sa culpabilité et accepté cette proposition.
Le juge peut refuser d’homologuer cette peine, par exemple s’il estime qu’elle n’est pas adaptée à la gravité des faits.
Dans ce cas, le procureur de la République ne peut pas proposer au juge une nouvelle peine, lors d’une seconde procédure de comparution préalable.