Conservation et accès aux données de connexion, géolocalisation: quelle conformité au droit de l’Union européenne ?
Audience du 18 mai 2022
Dans une formation solennelle réunissant deux sections, à savoir vingt conseillers, la chambre criminelle examinera plusieurs pourvois formés contre des décisions de chambres de l’instruction statuant sur des requêtes tendant à l’annulation de mesures de géolocalisation ou de réquisitions aux fins de communication de données de connexion tels des fadets.
Il est allégué une absence de conformité au droit de l’Union européenne de la conservation générale et indifférenciée de ces données telle qu’elle existait avant la loi du 30 juillet 2021, ainsi que du régime d’accès à ces données, notamment sur autorisation du ministère public en ce que celui-ci serait impliqué dans la conduite de l’enquête pénale en cours.