Confiance entre États, confiance au juge chargé de l’exécution
Crim., 10 mai 2022, pourvoi n° 22-82. 379, publié au Bulletin
La procédure du mandat d’arrêt européen permet à un État membre de l’Union européenne d’arrêter, de détenir et de remettre à un autre État membre une personne recherchée pour l'exercice de poursuites ou l'exécution d'une peine.
Elle repose sur la confiance réciproque entre ces États quant au respect des droits fondamentaux reconnus par l’Union. Sauf exceptions, tenant notamment à l’existence d'une défaillance systémique ou généralisée dans l'État d'émission, le juge chargé de l’exécution n’a pas à contrôler le respect des droits fondamentaux par ce dernier.
Par ailleurs, lorsque l’intéressé n’a pas comparu en personne devant le juge étranger qui a prononcé la peine, le juge chargé de l’exécution a la faculté, depuis une loi du 24 décembre 2021, de refuser de donner suite au mandat. La Cour de cassation n’exerce pas de contrôle sur l’opportunité de sa décision.
Pour aller plus loin, voir les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment CJUE, 5 avril 2016, C-404/15 et C-659/15 ; CJUE, 17 décembre 2020, n° C-416/20.