N°20 - Mai 2022 (Ours)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Atteintes à la probité / Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité / Exercice illégal de la médecine et de la masso-kinésithérapie / Proxénétisme / Mandat d'arrêt européen / Violences / Vol)

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  • vol
  • convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
  • convention européenne des droits de l'homme
  • amende

LES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE PUBLIÉS AU BULLETIN ET AU RAPPORT ANNUEL

LE PANORAMA ANNUEL DE JURISPRUDENCE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE

 

  • La Lettre de la chambre criminelle n° 20 –  Mai 2022
  • Directeur de publication : Christophe Soulard
  • Comité de rédaction : Xavier Samuel, Pascale Labrousse, Françoise Issenjou et Lionel Ascensi
  • Secrétaire de rédaction : Élisabeth Pichon
  • Conception : Dimitri Dureux, Service de documentation, des études et du rapport
  • Photos : Adobe stock
  • Diffusion : Cour de cassation

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