Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 14 janvier 2020, n° 19-80.186
ACTION CIVILE - Recevabilité – Service d'incendie et de secours – Conditions – Incendie volontaire
Crim., 8 janvier 2020, n° 19-81.488
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction – Appel de la personne mise en examen – Ordonnance de renvoi – Recevabilité – Conditions – Qualification criminelle – Impossibilité – Portée
Crim., 8 janvier 2020, n° 18-86.517
INSTRUCTION - Droits de la défense – Avocat – Désignation – Changement – Mis en examen détenu pour autre cause – Condition
Crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.349
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines – Loi plus douce – Application immédiate – Domaine d'application
Crim., 8 janvier 2020, n° 18-86.517
INSTRUCTION - Droits de la défense – Avocat – Désignation – Changement – Mis en examen détenu pour autre cause – Condition
Crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.349
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines – Loi plus douce – Application immédiate – Domaine d'application
Crim., 8 janvier 2020, n° 19-81.488
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction – Appel de la personne mise en examen – Ordonnance de renvoi – Recevabilité – Conditions – Qualification criminelle – Impossibilité – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-83.074
LOIS ET REGLEMENTS - Application de la loi dans le temps – Arrêté préfectoral – Abrogation postérieure – Poursuite pénale – Validité
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-85.620
PRESSE - Diffamation – Moyens de défense – Excuse de bonne foi – Critères – Absence d'animosité personnelle – Condition
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-82.011
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Perquisition – Code de procédure pénale – Article 56-1 – Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-84.246
PROCES-VERBAL - Nullité – Article 15-4 du code de procédure pénale – Applicabilité – Mention du nom et signature de l'agent – Défaut – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.839
REHABILITATION - Réhabilitation judiciaire – Comportement du requérant – Période – Délai d'épreuve – Appréciation
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-86.293
TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs – Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure – Article R. 4511-1 du code du travail – Conditions – Simultanéité des activités de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure (non)
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-84.246
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Requête en annulation – Procès-verbal d'investigation – Identification – Régularité – Compétence
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-83.774
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance – Qualification retenue dans le procès verbal d'interpellation – Appréciation – Substitution de déduction par le juge – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-87.741
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Emission – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d'« autorité judiciaire d'émission » – Critères
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.839
REHABILITATION - Réhabilitation judiciaire – Comportement du requérant – Période – Délai d'épreuve – Appréciation
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.136
TERRORISME - Actes de terrorisme – Provocation et apologie – Apologie d'actes de terrorisme – Délit de recel – Eléments constitutifs – Détention de documents caractérisant l'apologie du terrorisme – Adhésion à l'idéologie – Nécessité
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-84.755
INFORMATIQUE - Données – Suppression ou modification de données – Eléments constitutifs – Caractère frauduleux – Exclusion – Propriétaire du système de traitement automatisé
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-87.741
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Emission – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d'« autorité judiciaire d'émission » – Critères
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.058
MINEUR - Mineur de dix-huit ans – Casier judiciaire – Requête tendant à la suppression du casier judiciaire – Décision du tribunal pour enfants – Rééducation – Motivation – Défaut – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-82.011
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Perquisition – Code de procédure pénale – Article 56-1 – Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-86.293
TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs – Danger d'origine électrique – Prescriptions – Réglementation UTE C18-510-1 – Caractère supplétif
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-87.741
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Conditions d'exécution – Mandat non émis par un juge – Vérification des garanties procédurales – Contrôle par la chambre de l'instruction – Contrôle d'office (non)
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-86.293
TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs – Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure – Article R. 4511-1 du code du travail – Conditions – Simultanéité des activités de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure (non)
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-86.293
TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs – Danger d'origine électrique – Prescriptions – Réglementation UTE C18-510-1 – Caractère supplétif
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-83.774
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance – Qualification retenue dans le procès verbal d'interpellation – Appréciation – Substitution de déduction par le juge – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-86.465
INSTRUCTION - Détention provisoire – Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Phase préparatoire – Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat – Droit de s'entretenir avec un avocat – Mise en oeuvre – Permis de communiquer – Délivrance – Conditions – Détermination – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.136
TERRORISME - Actes de terrorisme – Provocation et apologie – Apologie d'actes de terrorisme – Délit de recel – Eléments constitutifs – Détention de documents caractérisant l'apologie du terrorisme – Adhésion à l'idéologie – Nécessité
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-83.074
TRAVAIL - Lutte contre le travail illégal – Travail de nuit – Recours exceptionnel – Contrôle du juge – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-84.755
INFORMATIQUE - Données – Suppression ou modification de données – Eléments constitutifs – Caractère frauduleux – Exclusion – Propriétaire du système de traitement automatisé
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-86.465
INSTRUCTION - Détention provisoire – Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Phase préparatoire – Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat – Droit de s'entretenir avec un avocat – Mise en oeuvre – Permis de communiquer – Délivrance – Conditions – Détermination – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.058
MINEUR - Mineur de dix-huit ans – Casier judiciaire – Requête tendant à la suppression du casier judiciaire – Décision du tribunal pour enfants – Rééducation – Motivation – Défaut – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-84.246
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Requête en annulation – Procès-verbal d'investigation – Identification – Régularité – Compétence
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-84.246
PROCES-VERBAL - Nullité – Article 15-4 du code de procédure pénale – Applicabilité – Mention du nom et signature de l'agent – Défaut – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-83.074
TRAVAIL - Lutte contre le travail illégal – Travail de nuit – Recours exceptionnel – Contrôle du juge – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-83.074
LOIS ET REGLEMENTS - Application de la loi dans le temps – Arrêté préfectoral – Abrogation postérieure – Poursuite pénale – Validité
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-87.741
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Conditions d'exécution – Mandat non émis par un juge – Vérification des garanties procédurales – Contrôle par la chambre de l'instruction – Contrôle d'office (non)
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-85.620
PRESSE - Diffamation – Moyens de défense – Excuse de bonne foi – Critères – Absence d'animosité personnelle – Condition
Crim., 27 novembre 2019, n° 18-83.553
COUR D'ASSISES - Débats – Oralité – Défense – Réplique possible – Parole en dernier à l'accusé
Crim., 27 novembre 2019, n° 18-83.942
COUR D'ASSISES - Débats – Oralité – Communication à la Cour et au jury des pièces de la procédure – Moment de la communication
Crim., 27 novembre 2019, n° 19-80.578
PEINES - Non-cumul – Poursuites séparées – Confusion – Peines prononcées l'une par une juridiction française et l'autre par une juridiction étrangère, même exécutée en France – Application (non)
Crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.597
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire – Permis étranger – Permis délivré par un Etat hors Union européenne – Reconnaissance – Condition
Crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.360
PRESSE - Diffamation – Exclusion – Cas – Dénonciation par le salarié d'agissements présumés de harcèlement sexuel ou moral – Conditions – Employeur ou organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail – Nécessité
Crim., 26 novembre 2019, n° 18-84.956
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme – Acte d'appel – Mentions nécessaires – Citation à comparaître devant la cour d'appel (non)
Crim., 20 novembre 2019, n° 18-86.781
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Conditions – Caractère confiscable – Défaut – Portée
Crim., 20 novembre 2019, n° 18-82.066
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie en valeur d'une créance – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Recours – Qualité à agir – Tiers ayant des droits – Débiteur d'une créance (non)
Com. nat. de réparation des détentions, 19 novembre 2019, n° 19CRD008
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Commission nationale de réparation des détentions – Saisine – Caractère définitif de la décision – Justification – Défaut – Portée
Voir l'arrêt Com. nat. de réparation des détentions, 19 novembre 2019, n° 19CRD008
Crim., 14 novembre 2019, n° 18-82.324
SAISIES - Scellés – Destruction – Notification – Défaut – Nullité – Grief – Nécessité
Crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122
COUR D'ASSISES - Débats – Pièces à conviction – Présentation – Modalités – Impossibilité – Disparition d'un scellé – Atteinte aux droits de la défense – Défaut – Portée