Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 30 septembre 2020, n° 19-14.761
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 19 octobre 1996 – Compétence internationale – Compétence des autorités de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant – Changement licite de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat contractant en cours d'instance – Conflit de juridiction entre Etats membres de l'Union européenne – Effet – Primauté du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003
2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-15.524
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux – Autorité des conventions – Autorité supérieure à la loi – Application
1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-50.080, n° 19-11.251
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de New York du 20 novembre 1989 – Droits de l'enfant – Article 3, § 1 – Intérêt supérieur de l'enfant – Impossible établissement d'une double filiation de nature maternelle hors adoption – Compatibilité
Voir l'arrêt 1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-50.080, n° 19-11.251
1re Civ., 24 juin 2020, n° 19-15.198
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de New York du 20 novembre 1989 – Droits de l'enfant – Article 3, § 1 – Intérêt supérieur de l'enfant – Attribution à un tiers d'un droit de visite et d'hébergement – Appréciation souveraine des juges du fond – Compatibilité
1re Civ., 12 juin 2020, n° 19-24.108
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Article 3 – Déplacement illicite – Critères – Résidence habituelle de l'enfant – Détermination – Portée
1re Civ., 13 mai 2020, n° 19-11.374
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 5 octobre 1961 – Suppression de l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers – Apposition de l'apostille – Contrôle <i>a posteriori</i> – Simple faculté
1re Civ., 18 mars 2020, n° 19-11.573
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-marocaine du 10 août 1981 – Article 4 – Ordre public – Consentement au mariage par procuration – Compatibilité
1re Civ., 18 mars 2020, n° 19-50.031
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 29 mai 1993 – Protection des enfants et coopération en matière d'adoption internationale – Domaine d'application – Portée
2e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-10.087
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord d'association entre la Tunisie et l'Union européenne – Article 65 – Domaine d'application – Sécurité sociale – Applications diverses – Allocation de solidarité aux personnes âgées
1re Civ., 15 janvier 2020, n° 18-25.574
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun – Article 34 f) – <i>Exequatur</i> – Conditions – Compétence de la loi appliquée – Portée
1re Civ., 15 janvier 2020, n° 18-24.261
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun – Articles 34 et 38 – <i>Exequatur</i> – Conditions – Absence de contrariété à l'ordre public – Pouvoirs du juge – Etendue – Détermination
1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-15.890
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Charte sociale européenne révisée – Article 17 – Applicabilité directe – Défaut – Portée
1re Civ., 20 septembre 2019, n° 18-20.222
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Décision ordonnant le retour de l'enfant – Difficulté d'exécution – Grief causé au défendeur en cassation – Caractérisation – Portée
1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-20.782
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de New York du 20 novembre 1989 – Droits de l'enfant – Article 3, § 1 – Intérêt supérieur de l'enfant – Atteinte – Exclusion – Cas – Refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité fondée sur l'article 21-12 du code civil en présence d'actes d'état civil étrangers non probants
1re Civ., 27 juin 2019, n° 19-14.464
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Article 13, § b – Non-retour de l'enfant – Obligation d'ordonner le retour de l'enfant – Exclusion – Cas – Placement de l'enfant dans une situation intolérable – Caractérisation – Nécessité – Portée
1re Civ., 27 juin 2019, n° 19-14.464
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de New York du 20 novembre 1989 – Droits de l'enfant – Article 3, § 1 – Considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant – Domaine d'application – Etendue – Détermination
1re Civ., 27 juin 2019, n° 19-14.464
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Article 13, b – Non-retour de l'enfant – Obligation d'ordonner le retour de l'enfant – Exclusion – Cas – Exposition de l'enfant à un risque grave de danger physique ou psychique – Appréciation – Critères – Détermination
1re Civ., 27 juin 2019, n° 19-14.464
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Article 13, b – Non-retour de l'enfant – Obligation d'ordonner le retour de l'enfant – Exclusion – Cas – Exposition de l'enfant à un risque grave de danger physique ou psychique – Caractérisation – Nécessité – Portée
1re Civ., 27 juin 2019, n° 19-14.464
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Article 13, b – Non-retour de l'enfant – Obligation d'ordonner le retour de l'enfant – Exclusion – Cas – Placement de l'enfant dans une situation intolérable – Appréciation – Critères – Détermination
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-50.055
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 5 octobre 1961 – Suppression de l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers – Apposition de l'apostille – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-50.039
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Traité de cession des établissements français de l'Inde du 28 mai 1956 – Nationalité – Cas – Français né dans un établissement français de l'Inde antérieurement au traité de cession – Enfant né hors du territoire d'un établissement français cédé – Effets – Détermination
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.490
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-italienne du 3 juin 1930 – Article 1 – Reconnaissance des décisions sur le territoire de l'autre Etat – Conditions – Décision émanant d'une juridiction compétente – Règles de compétence – Détermination – Portée
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-50.005
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 – Article 16 – Autorité de la chose jugée des décisions sur le territoire de l'autre Etat – Conditions de régularité internationale – Détermination
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-50.005
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 – Article 19 – Exécution des décisions sur le territoire de l'autre Etat – <i>Exequatur</i> – Office du juge – Limite
2e Civ., 21 février 2019, n° 16-25.266
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 15 novembre 1965 – Signification et notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires – Etat souverain destinataire – Signification régulière – Conditions – Détermination
Soc., 20 février 2019, n° 17-16.450
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention internationale du travail n° 158 – Article 2, § 3 – Recours au contrat de travail à durée déterminée – Prévention des recours abusifs – Garanties adéquates – Détermination – Portée
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 17-28.555
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de Lugano du 30 octobre 2007 – Champ d'application – Matière civile et commerciale – Nature de la juridiction – Absence d'influence – Applications diverses
1re Civ., 17 janvier 2019, n° 18-23.849
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Article 4 – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Résidence habituelle de l'enfant avant son déplacemen dans un pays non signataire de la Convention
Com., 16 janvier 2019, n° 17-21.477
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de Vienne du 11 avril 1980 – Vente internationale de marchandises – Questions concernant les matières régies par la Convention mais non expressément tranchées par elle – Cas – Action directe d'un sous-acquéreur contre le vendeur – Loi applicable – Détermination
Soc., 7 novembre 2018, n° 16-27.692
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 6 – Disposition impérative de la loi applicable – Atteinte – Défaut – Cas – Garantie du droit d'accès au juge – Définition – Portée
2e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-22.398
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leur Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994 – Applicabilité directe – Défaut – Portée
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 – article 1 – Partie domiciliée au Maroc – Pourvoi en cassation – Délai – Point de départ – Détermination
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 15 novembre 1965 – Signification et notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires – Signification d'un arrêt – Acte non remis au destinataire – Effet
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 15 novembre 1965 – Signification et notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires – Signification d'un arrêt – Acte non remis au destinataire – Effet
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 15 novembre 1965 – Signification et notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires – Signification d'un arrêt – Date de la signification – Détermination – Applications diverses
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 15 novembre 1965 – Signification et notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires – Signification d'un arrêt – Date de la signification – Détermination – Applications diverses
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 – article 1 – Partie domiciliée au Maroc – Pourvoi en cassation – Délai – Point de départ – Détermination
2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-13.639
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux – Autorité des conventions – Autorité supérieure à la loi – Application
2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-13.639
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale – Applicabilité directe – Portée
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-26.010
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international – Loi uniforme annexée – Signature du testateur – Modalités – Signature en présence d'une personne habilitée à instrumenter et de deux témoins – Equivalence des conditions en droit interne – Signature en présence de deux notaires
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-50.028
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun – Article 19, 1° – Délivrance des actes d'état civil sans frais – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Modalité de vérification de l'authenticité des actes d'état civil
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.186, n° 18-16.277
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-italienne du 3 juin 1930 – Article 24 – Loi du pays où la faillite a été déclarée – Domaine d'application – Admission des créanciers
Voir l'arrêt 1re Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.186, n° 18-16.277
Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention internationale du travail n° 158 – Article 10 – Applicabilité directe – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010
1re Civ., 7 juillet 2021, n° 20-15.994
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 18 avril 1961 – Immunité de juridiction – Logement du personnel diplomatique – Résidence officielle de l'ambassadeur – Portée
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.186, n° 18-16.277
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-italienne du 3 juin 1930 – Article 24 – Loi du pays de situation des immeubles – Domaine d'application – Privilèges et droits de préférence sur les biens immeubles
Voir l'arrêt 1re Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.186, n° 18-16.277
1re Civ., 12 juillet 2023, n° 21-21.185
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 – Statut personnel tunisien – Mariage – Dissolution – Divorce à la demande du mari ou de la femme – Divorce non assimilable à une répudiation – Effets – Décision étrangère non contraire à l'ordre public international
Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention internationale du travail n° 158 – Article 10 – Applicabilité directe – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011
1re Civ., 8 juillet 2021, n° 21-13.556
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Article 17 – Décision relative à la garde – Portée
Soc., 7 juillet 2021, n° 19-22.922
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention internationale du travail n° 158 – Article 2, § 2, b – Période d'essai – Durée – Durée raisonnable – Appréciation – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-11.738
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 3, § 3 – Loi choisie par les parties – Limites – Dispositions impératives d'une loi – Définition – Portée