Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 2 mars 2022, n° 20-20.185
AVOCAT - Conseil de l'ordre – Délibération ou décision – Décision – Recours devant la cour d'appel – Exercice – Membre du barreau – Conditions – Lésion de ses intérêts professionnels personnels – Exclusion – Elève d'un centre régional de formation professionnelle d'avocats
2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-17.563
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Honoraires complémentaires – Validité – Cas
1re Civ., 19 janvier 2022, n° 20-18.801
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions particulières – Article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 – Dispense – Bénéficiaire – Docteur en droit ayant dispensé des cours en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) ou de vacataire (non)
1re Civ., 19 janvier 2022, n° 19-25.772
AVOCAT - Conseil national des barreaux – Pouvoirs – Action en recouvrement – Recouvrement – Cotisations
1re Civ., 10 novembre 2021, n° 20-11.922
AVOCAT - Conseil de l'ordre – Conseil de discipline – Composition – Détermination
1re Civ., 10 novembre 2021, n° 20-12.235
AVOCAT - Responsabilité – Obligation de conseil – Définition – Existence d'une clause claire dans l'acte ne le dispensant pas d'informer toutes les parties des conséquences qui s'y attachent
2e Civ., 10 novembre 2021, n° 20-15.361
AVOCAT - Représentation ou assistance en justice – Mandat de représentation – Fin – Effets – Indemnisation de la rupture brutale – Condition – Abus de droit – Caractérisation
1re Civ., 10 novembre 2021, n° 20-11.922
AVOCAT - Discipline – Procédure – Conseil de l'ordre – Composition – Détermination
2e Civ., 10 novembre 2021, n° 19-26.183
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Honoraires convenus – Montant et principe de l'honoraire acceptés par le client après service rendu – Réduction – Condition
1re Civ., 10 novembre 2021, n° 20-12.235
AVOCAT - Responsabilité – Obligation de conseil – Rédaction d'actes – Etendue de l'obligation – Détermination – Portée
2e Civ., 10 novembre 2021, n° 20-14.433
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Contestation portant sur l'identité du débiteur
Soc., 20 octobre 2021, n° 19-24.483
AVOCAT - Exercice de la profession – Société d'exercice libéral – Avocat associé – Exercice de la profession au nom de la société – Portée
1re Civ., 22 septembre 2021, n° 20-15.817, n° 20-16.276
AVOCAT - Différend entre avocats – Procédure – Bâtonnier – Décision – Recours – Cour d'appel – Recevabilité – Déclaration orale – Exclusion – Fin de non-recevoir – Régularisation – Condition
Voir l'arrêt 1re Civ., 22 septembre 2021, n° 20-15.817, n° 20-16.276
Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.226
AVOCAT - Honoraires – Paiement – Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 – Exclusion – Cas – Protection fonctionnelle du client agent public – Refus de prise en charge du ministre de l'intérieur
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.226
1re Civ., 30 juin 2021, n° 20-10.904
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Recours contre les décisions des centres de formation professionnelle – Président du jury – Recours – Appel civil – Effet
2e Civ., 27 mai 2021, n° 17-11.220
AVOCAT - Honoraires – Recouvrement – Décision du bâtonnier – Décision exécutoire de droit à titre provisoire – Exécution – Formule exécutoire – Nécessité – Recours devant le premier président de la cour d'appel déclaré irrecevable – Absence d'influence
2e Civ., 27 mai 2021, n° 19-23.733
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Application – Honoraires de diligence – Dessaisissement de l'avocat en cours d'instance
2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-22.553
AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français – Ressources – Cotisations – Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Formule exécutoire – Nécessité
Avis de la Cour de cassation, 6 mai 2021, n° 21-70.004
AVOCAT - Postulation – Exclusion – Cas – Juge de l'expropriation – Cours d'appel (non)
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 mai 2021, n° 21-70.004
2e Civ., 6 mai 2021, n° 19-22.141
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Honoraires de résultat – Autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles – Nécessité
1re Civ., 5 mai 2021, n° 17-21.006
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions particulières – Article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 – Fonctionnaires de catégorie A – Dispense – Bénéficiaire – Détermination
1re Civ., 5 mai 2021, n° 17-21.006
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions – Conditions prévues par l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 – Article 18 de la partie II de la Charte sociale européenne dans l'ordre interne – Compatibilité
1re Civ., 5 mai 2021, n° 17-21.006
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions particulières – Article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 – Fonctionnaires de catégorie A – Exercice d'activités juridiques dans le domaine du droit national – Appréciation – Portée
Avis de la Cour de cassation, 18 février 2021, n° 20-70.006
AVOCAT - Représentation ou assistance en justice – Mandat de représentation – Procédure avec représentation obligatoire – Exceptions – Etat, départements, régions, communes et établissements publics
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 février 2021, n° 20-70.006
2e Civ., 14 janvier 2021, n° 18-22.984
AVOCAT - Conseil national des barreaux – Intervention principale – Intérêt à agir
1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-18.273
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions particulières – Article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 – Personnes assimilées aux fonctionnaires de catégorie A – Définition
2e Civ., 5 novembre 2020, n° 19-20.314
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Premier président – Pouvoirs – Etendue – Détermination
2e Civ., 5 novembre 2020, n° 19-21.308
AVOCAT - Représentation des parties – Postulation – Frais et dépens – Action en paiement – Prescription – Interruption
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-21.928
AVOCAT - Sécurité sociale – Assurance des non-salariés – Cotisations – Assiette – Revenus – Revenu professionnel – Détermination – Portée
1re Civ., 21 octobre 2020, n° 19-12.644
AVOCAT - Exercice de la profession – Avocat salarié – Contrat de travail – Litiges nés à l'occasion du contrat de travail – Compétence – Arbitrage du bâtonnier – Décision d'arbitrage – Appel – Représentation par avocat à l'exclusion de toute autre personne
1re Civ., 21 octobre 2020, n° 19-12.644
AVOCAT - Exercice de la profession – Avocat salarié – Contrat de travail – Litiges nés à l'occasion du contrat de travail – Compétence – Arbitrage du bâtonnier – Décision arbitrale du bâtonnier – Appel – Procédure – Détermination
1re Civ., 21 octobre 2020, n° 19-11.459
AVOCAT - Barreau – Règlement intérieur – Disposition relative à la rupture du contrat de collaboration – Déclaration de grossesse – Rupture – Période d'essai – Absence d'influence
1re Civ., 21 octobre 2020, n° 19-11.459
AVOCAT - Exercice de la profession – Déclaration de grossesse – Contrat de collaboration libérale – Rupture – Conditions – Manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse
1re Civ., 23 septembre 2020, n° 19-13.214
AVOCAT - Honoraires – Obligation d'information préalable du client – Etendue – Modalité de calcul des honoraires en cas de dessaisissement – Défaut – Effet – Paiement de dommages-intérêts
1re Civ., 9 septembre 2020, n° 19-16.047
AVOCAT - Responsabilité – Faute – Défaut de production de pièces à l'appui du recours – Exclusion – Pièces insuffisantes à écarter la présomption tenant au caractère imposable du solde créditeur du compte courant d'associé
1re Civ., 20 mai 2020, n° 18-25.136, n° 19-10.868
AVOCAT - Commission d'office – Cour d'assises – Président – Avocat refusant son ministère – Motifs d'excuse ou d'empêchement – Appréciation – Motifs rejetés par le président de la cour d'assises – Refus de l'avocat d'exercer sa mission – Poursuites disciplinaires – Contrôle de la régularité de la décision du président de la cour d'assises – Nécessité
Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mai 2020, n° 18-25.136, n° 19-10.868
1re Civ., 20 mai 2020, n° 18-25.136, n° 19-10.868
AVOCAT - Discipline – Procédure – Ministère public – Communication à l'avocat poursuivi – Constatations nécessaires
Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mai 2020, n° 18-25.136, n° 19-10.868
2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-11.450
AVOCAT - Exercice de la profession – Avocat salarié – Contrat de travail – Litiges nés à l'occasion du contrat de travail – Décision du bâtonnier – Appel – Procédure sans représentation obligatoire – Communication des actes de procédure – Transmission électronique – Possibilité
2e Civ., 5 mars 2020, n° 18-24.430
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Saisine du bâtonnier – Décision – Recours – Tierce opposition – Irrecevabilité
2e Civ., 5 mars 2020, n° 19-10.751
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Saisine du bâtonnier – Décision du bâtonnier rendue hors délai – Recours – Recevabilité – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 22 janvier 2020, n° 19-10.939
AVOCAT - Conseil de discipline – Pouvoirs – Prononcé de peine disciplinaire – Exclusion – Cas – Refus de l'honorariat pour atteinte aux principes essentiels de la profession – Portée
1re Civ., 22 janvier 2020, n° 19-10.939
AVOCAT - Conseil de l'ordre – Compétence – Etendue – Refus de l'honorariat pour atteinte aux principes essentiels de la profession – Nature – Détermination – Portée
1re Civ., 22 janvier 2020, n° 19-10.939
AVOCAT - Honorariat – Refus pour atteinte aux principes essentiels de la profession – Nature – Détermination – Portée
1re Civ., 27 novembre 2019, n° 18-18.296
AVOCAT - Formation professionnelle – Centre régional de formation professionnelle – Conditions d'accès – Examen – Dérogation – Cas – Docteurs en droit – Diplôme acquis dans un autre Etat membre de l'Union européenne – Appréciation de l'équivalence du diplôme – Organisme compétent – Détermination
1re Civ., 24 octobre 2019, n° 18-10.553
AVOCAT - Bâtonnier – Election – Contestation – Procédure – Cour d'appel – Audience solennelle – Chambre du conseil – Observations du bâtonnier – Conclusions communes au conseil de l'ordre – Possibilité
1re Civ., 24 octobre 2019, n° 18-10.553
AVOCAT - Conseil de l'ordre – Membres – Election – Annulation – Recours en annulation – Procédure – Cour d'appel – Audience solennelle – Chambre du conseil – Observation du bâtonnier – Conclusions communes au conseil de l'ordre – Possibilité
1re Civ., 10 octobre 2019, n° 18-21.966
AVOCAT - Discipline – Procédure – Poursuite – Prescription – Point de départ – Détermination
1re Civ., 10 octobre 2019, n° 18-21.966
AVOCAT - Discipline – Procédure – Poursuite – Défaut de délai de prescription – Convention de sauvegarde des droits de l'homme – Article 6, § 1 – Compatibilité – Analyse <i>in concreto</i> – Recherche nécessaire
1re Civ., 19 juin 2019, n° 18-17.782
AVOCAT - Exercice de la profession – Avocat salarié – Contrat de travail – Litiges nés à l'occasion du contrat de travail – Compétence – Arbitrage du bâtonnier – Domaine d'application – Etendue – Cas – Demande formée par un avocat salarié – Condition
1re Civ., 19 juin 2019, n° 18-17.782
AVOCAT - Bâtonnier – Saisine – Etendue – Litige né à l'occasion d'un contrat de travail – Applications diverses – Contrat de travail d'avocat salarié – Condition