AVOCAT
1re Civ., 22 janvier 2020, n° 19-10.939, (P)
Rejet
Conseil de l'ordre – Compétence – Etendue – Refus de l'honorariat pour atteinte aux principes essentiels de la profession – Nature – Détermination – Portée
N'excède pas sa compétence, le conseil de l'ordre qui refuse de conférer le titre d'avocat honoraire pour atteinte aux principes essentiels de la profession, dès lors qu'un tel refus ne constitue pas une sanction disciplinaire, relevant de la compétence exclusive du conseil de discipline.
Conseil de discipline – Pouvoirs – Prononcé de peine disciplinaire – Exclusion – Cas – Refus de l'honorariat pour atteinte aux principes essentiels de la profession – Portée
Honorariat – Refus pour atteinte aux principes essentiels de la profession – Nature – Détermination – Portée
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 26 avril 2017, pourvoi n° 16-10.816, Bull. 2017, I, n° 92), le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nîmes a rejeté la demande d'admission à l'honorariat présentée par M. P..., ancien avocat. Celui-ci a déféré cette décision à la cour d'appel, qui l'a confirmée.
Examen du moyen
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur la première branche du moyen
Enoncé du moyen
3. M. P... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'admission à l'honorariat, alors « que seul le conseil de discipline, compétent pour connaître des infractions et fautes commises par un ancien avocat, a le pouvoir de refuser d'octroyer l'honorariat pour atteinte aux principes essentiels de la profession ; qu'en confirmant la décision, prise par le conseil de l'ordre, de refuser l'admission à l'honorariat de M. P... en raison des manquements aux principes essentiels de la profession relevés à son encontre dans un rapport du 10 juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. »
Réponse de la Cour
4. L'article 109 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, prévoit que le titre d'avocat honoraire peut être conféré par le conseil de l'ordre aux avocats qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et donné leur démission.
Selon l'article 13-1 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, pris en application de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et résultant de la décision du conseil national des barreaux à caractère normatif n° 2005-003, l'honorariat ne peut être accordé ou maintenu à celui qui aurait porté une atteinte aux principes essentiels de la profession. Toutefois, seul le retrait de l'honorariat figure parmi les peines disciplinaires énoncées à l'article 184 du décret précité.
5. Il résulte de ces textes que l'attribution de l'honorariat n'est pas de droit et que son refus ne constitue pas une sanction disciplinaire relevant de la compétence exclusive du conseil de discipline. Dès lors, la cour d'appel en a exactement déduit que le conseil de l'ordre n'avait pas excédé sa compétence et, après avoir retenu que M. P... avait commis des manquements aux principes essentiels de sa profession, a pu refuser de lui octroyer l'honorariat.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi.
- Président : Mme Batut - Rapporteur : Mme Teiller - Avocat général : Mme Ab-Der-Halden - Avocat(s) : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel -
Textes visés :
Articles 109 et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; article 13-1 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, pris en application de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Rapprochement(s) :
Sur la compétence exclusive du conseil de discipline pour retirer l'honorariat à un avocat, à rapprocher : 1re Civ., 6 février 2019, pourvoi n° 17-28.878, Bull. 2019, I, (2) (cassation).