Index des arrêts des chambres civiles

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Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Question de compatibilité d'une disposition de droit interne avec des normes européennes et internationales – Conditions – Détermination – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question ne présentant pas une difficulté sérieuse

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Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.009

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité – Régime de la loi du 3 janvier 1970 – Assujettis – Association coopérative artisanale de droit local

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Avis de la Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 18-70.008

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Domaine d'application – Détermination

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Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188

SEPARATION DES POUVOIRS - Postes et communications électroniques – La Poste – Exercice du droit syndical – Litige relatif aux moyens matériels prévus pour les syndicats – Compétence administrative

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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Conséquences pouvant en résulter – Appréciation – Compétence judiciaire – Détermination – Portée

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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.169

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle

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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à la protection de la liberté individuelle – Applications diverses – Prononcé de l'annulation d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement

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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.160

SEPARATION DES POUVOIRS - Etat – Responsabilité – Durée excessive de la procédure – Durée résultant d'instances introduites devant les deux ordres de juridiction – Eléments pris en considération – Détermination

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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.164

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Contrat de transport – Prix – Paiement – Action directe du transporteur contre le destinataire – Cas – Contrat de droit privé – Effet – Compétence judiciaire

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Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.012

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère – Reclassement du salarié – Proposition de la société mère – Conditions – Maintien du contrôle sur la société filiale – Moment – Détermination – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.010

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non) – Mainlevée intervenue avant le prononcé de la décision – Office du juge – Non lieu à statuer

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Avis de la Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 21-70.022

MAJEUR PROTEGE - Habilitation familiale

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Avis de la Cour de cassation, 19 juillet 2022, n° 22-70.007

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances

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Tribunal des conflits, 5 décembre 2022, n° 22-04.257

SEPARATION DES POUVOIRS - Projet personnalisé de scolarisation – Mise en oeuvre – Décision des services départementaux de l'éducation nationale – Refus implicite – Contestation – Compétence administrative

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Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011

MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Capacité de la personne protégée – Etendue – Exercice du commerce – Limites – Assitance par le curateur pour l'accomplissement des actes de disposition

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Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011

MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Capacité de la personne protégée – Etendue – Exercice du commerce – Applications diverses – Activité d'apporteur d'affaires en agence immobilière sous le régime de la micro-entreprise

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Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, n° 18-04.143

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un contrat administratif – Clause attributive de compétence à la juridiction judiciaire – Absence d'influence

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Tribunal des conflits, 2 juillet 2018, n° 18-04.123

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Recours contre les décisions de la DIRECCTE concernant le caractère d'établissement distinct – Cas – Recours introduit avant le transfert de compétence de l'ordre administratif vers l'ordre judiciaire – Atteinte à la substance du droit au recours (non)

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Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Question de compatibilité d'une disposition de droit interne avec des normes européennes et internationales – Conditions – Détermination – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Compatibilité avec les stipulations de l'article 10 de la convention internationale du travail n° 158 – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Domaine d'application – Exclusion – Cas

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Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention internationale du travail n° 158 – Article 10 – Applicabilité directe – Portée

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Tribunal des conflits, 1 juillet 2019, n° 19-04.162

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Convention liant un éco-organisme, chargé par des producteurs de s'acquitter pour leur compte de leur obligation légale de collecte des déchets, et une collectivité territoriale

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Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.003

MAJEUR PROTEGE - Tutelle – Effets – Représentation du majeur – Domaine d'application – Gestion du patrimoine – Actes nécessitant une autorisation du juge des tutelles – Autorisation judiciaire – Cas – Versement de primes sur un contrat d'assurance sur la vie existant

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Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.004

PARTAGE - Partage judiciaire – Demandes relatives à la succession – Juge commis – Compétence – Etendue – Modalités – Détermination – Portée

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Tribunal des conflits, 7 décembre 2020, n° 20-04.199

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Expropriation d'utilité publique – Litige relatif à la phase administrative de la procédure d'expropriation

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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à la protection de la liberté individuelle – Applications diverses – Appréciation du bien-fondé, de la régularité et des conséquences d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.011

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité – Congé de maternité – Expiration – Reprise de l'activité – Droit à un entretien professionnel – Manquement de l'employeur à son obligation – Défaut – Effets – Détermination – Portée

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Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.213

DOMAINE - Domaine public – Convention d'occupation – Litige – Compétence – Détermination

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Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.223

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un contrat administratif – Contrat administratif – Définition – Marché public – Applications diverses – Contrat d'assurance de responsabilité décennale – Exécution – Obligations de l'assureur au bénéfice du constructeur

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Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.219

SEPARATION DES POUVOIRS - Transports des élèves handicapés – Prise en charge des frais de transports – Décision du président du conseil départemental – Décision administrative – Contestation – Compétence administrative

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Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers – Définition – Etendue – Détermination – Portée

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Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers – Définition – Cas – Aérodrome – Dommage causé par une balise temporaire – Action en réparation par un usager du dommage qui en résulte

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Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.248

SEPARATION DES POUVOIRS - Evacuation d'un campement irrégulier – Opération de police judiciaire – Intervention du préfet – Voie de fait – Exclusion – Mission de veille sociale

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Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.248

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Atteinte portée par l'administration à la liberté individuelle ou au droit de propriété – Exclusion – Applications diverses – Evacuation d'un campement irrégulier

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Tribunal des conflits, 5 décembre 2022, n° 22-04.253

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial – Electricité de France – Servitude de passage d'une ligne électrique – Dommage occasionné par la reconstruction de la ligne – Indemnisation du propriétaire du terrain traversé – Compétence judiciaire – Etendue – Détermination

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Tribunal des conflits, 5 décembre 2022, n° 22-04.253

SEPARATION DES POUVOIRS - Electricité – Ligne électrique – Indemnités dues au propriétaire – Perte de la valeur vénale des parcelles – Préjudice visuel – Compétence judiciaire

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Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.296

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Responsabilité – Faute – Faute détachable des fonctions – Exclusion – Applications diverses – Usage des moyens du service – Défaut d'intérêt personnel

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Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Recevabilité – Condition

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Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Charte sociale européenne révisée – Article 24 – Applicabilité directe – Défaut – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Charte sociale européenne révisée – Article 24 – Applicabilité directe – Défaut – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.009

SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale de solidarité – Assujettis – Association coopérative artisanale de droit local

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Avis de la Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 18-70.008

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Exclusion – Cas – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Défaut de notification des conclusions à l'avocat de l'intimé constitué postérieurement à l'avis de fixation dans le délai imparti

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Tribunal des conflits, 2 juillet 2018, n° 18-04.123

JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours – Loi applicable – Loi en vigueur au jour où la décision a été rendue – Portée – Détermination

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Tribunal des conflits, 2 juillet 2018, n° 18-04.123

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Loi relative à la compétence des juridictions et aux pouvoirs des juges

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Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste – Exercice du droit syndical – Litige relatif aux moyens matériels prévus pour les syndicats – Compétence administrative

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Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.191

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées – Applications diverses

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Tribunal des conflits, 7 décembre 2020, n° 20-04.200

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers – Définition – Cas – Litige relatif à la redevance d'assainissement réclamée à l'usager

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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Régularité – Appréciation – Compétence judiciaire – Détermination – Portée

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