Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 23 septembre 2020, n° 18-20.869
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Heures d'équivalence – Application – Conditions – Décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche – Effets – Coefficient d'équivalence – Détermination – Clause d'un avenant au contrat de travail instaurant un régime d'équivalence dérogatoire défavorable au salarié et privant de sa substance l'obligation essentielle de l'employeur de verser la rémunération pour le travail accompli – Clause réputée non écrite
Soc., 24 juin 2020, n° 18-23.510
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale – Dépassement – Calcul – Système d'équivalence – Application – Cas – Appréciation du respect de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures fixée par l'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 et par l'article L. 3121-35 du code du travail
Soc., 24 juin 2020, n° 18-23.510
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Heures d'équivalence – Application – Cas – Appréciation du respect de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures fixée par l'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 et par l'article L. 3121-35 du code du travail
Soc., 3 juin 2020, n° 18-16.810
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Repos quotidien – Temps de pause – Modalités – Fractionnement – Système – Licéité – Conditions – Détermination – Applications diverses
Soc., 3 juin 2020, n° 18-16.810
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Repos quotidien – Temps de pause – Modalités – Fractionnement – Domaine d'application – Entreprise de transport public urbain de voyageurs – Détermination – Portée
Soc., 3 juin 2020, n° 18-24.945
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent – Contrat de travail intermittent – Mentions obligatoires – Délai de prévenance conventionnel – Défaut – Sanction – Détermination – Portée
Soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires – Accomplissement – Preuve – Charge – Portée
Soc., 4 mars 2020, n° 18-12.052
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Code du travail de Nouvelle-Calédonie – Travail à temps partiel – Formalités légales – Contrat écrit – Mentions obligatoires – Défaut – Effets – Présomption de travail à temps complet – Preuve contraire – Preuve de la durée convenue de travail – Etablissement par l'employeur – Nécessité – Portée
Soc., 4 mars 2020, n° 18-11.585, n° 18-11.587, n° 18-11.597, n° 18-11.599, n° 18-11.600
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Repos quotidien – Temps de pause – Rémunération – Conditions – Convention ou accord collectif prévoyant une rémunération des temps de pause – Application de la disposition conventionnelle – Cas – Contractualisation de la disposition – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 4 mars 2020, n° 18-11.585, n° 18-11.587, n° 18-11.597, n° 18-11.599, n° 18-11.600
Soc., 4 mars 2020, n° 18-12.052
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Code du travail de Nouvelle-Calédonie – Travail à temps partiel – Requalification en travail à temps complet – Présomption – Preuve contraire – Détermination – Portée
Soc., 4 mars 2020, n° 18-22.778
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Formalités légales – Contrat écrit – Mentions obligatoires – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Contrat de travail exécuté dans le cadre du dispositif chèque-emploi associatif – Portée
Soc., 29 janvier 2020, n° 18-13.604
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Répartition des horaires de travail – Répartition de l'horaire collectif – Cycles de travail – Répartition des heures de travail au sein d'un cycle – Attribution de jours de modulation – Nature – Détermination – Portée
Soc., 29 janvier 2020, n° 18-13.604
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Droit au congé – Décompte en jours ouvrables – Modalités – Décompte des jours de modulation dans un cycle de travail – Assimilation à un jour de congé payé – Fondement – Portée
Soc., 6 novembre 2019, n° 18-19.752
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Validité – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 16 octobre 2019, n° 18-16.539
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Validité – Conditions – Durée maximale raisonnable de travail – Respect – Détermination – Portée
Soc., 25 septembre 2019, n° 18-60.206
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Représentant syndical – Désignation – Effectif de l'entreprise – Entreprise employant cinquante salariés ou plus – Calcul – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 22 mai 2019, n° 17-31.517
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Indemnité – Attribution – Reliquat de jours de congés payés – Cas – Clause incluant les congés payés dans la rémunération globale – Validité – Conditions – Déterminatin – Portée
Soc., 9 mai 2019, n° 17-21.162
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Repos hebdomadaire – Repos dominical – Dérogations – Conditions – Applications diverses – Exercice d'une activité de réservation et vente d'excursions ou de places de spectacles ou d'accompagnement de clientèle
Soc., 9 mai 2019, n° 17-20.740
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Exclusion – Cas – Temps de déplacement au sein de l'entreprise vers le poste de travail – Détermination – Déplacement à l'intérieur de l'enceinte sécurisée d'une infrastructure aéroportuaire – Portée
Soc., 9 mai 2019, n° 17-20.740
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Qualification – Critères – Détermination – Portée
Soc., 3 avril 2019, n° 17-19.524
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent – Recours – Conditions – Recours prévus par une convention ou un accord collectif – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 3 avril 2019, n° 17-19.524
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent – Recours – Conditions – Recours prévus par une convention ou un accord collectif – Cas – Accord de groupe – Exclusion – Portée
Soc., 3 avril 2019, n° 17-19.524
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent – Recours – Conditions – Recours prévus par une convention ou un accord collectif – Défaut – Sanction – Détermination – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 16-23.800
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Nombre de jours travaillés – Nombre de jours inférieurs au plafond légal – Effets – Requalification en un contrat de travail à temps complet (non) – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 16-28.774
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Horaire prévu par le contrat de travail – Dépassement – Requalification en contrat de travail à temps complet – Cas – Salarié étudiant titulaire d'une carte de séjour temporaire – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 16-28.774
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Horaire prévu par le contrat de travail – Dépassement – Requalification en contrat de travail à temps complet – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 17-21.543
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Modification de la répartition de la durée du travail – Délai de prévenance – Inobservation par l'employeur – Sanction – Requalification en contrat de travail à temps complet – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 16-23.800
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jous – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 17-23.314, n° 17-23.375
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Validité – Contestation – Limites – Cas – Demande de rappel d'heures supplémentaires – Période non prescrite – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 16-28.774
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Modification de la répartition de la durée du travail – Délai de prévenance – Inobservation par l'employeur – Sanction – Requalification en contrat de travail à temps complet – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 6 février 2019, n° 17-23.723
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires – Repos compensateur – Calcul – Entreprise de transport routier de marchandises – Décret 83-40 du 26 janvier 1983 – Article 5, 5° – Dispositions modifiées par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 – Repos compensateurs trimestriels obligatoires – Cumul avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par les dispositions du code du travail – Possibilité (non) – Portée
Soc., 23 janvier 2019, n° 17-19.393
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Décompte de la durée du travail – Durée légale – Dépassement – Dépassement unique – Requalification en contrat de travail à temps complet – Conditions – Détermination
Soc., 23 janvier 2019, n° 17-19.393
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Décompte de la durée du travail – Mode de calcul – Heures effectuées – Nature – Accomplissement – Limites – Durée légale hebdomadaire – Détermination – Portée
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-18.259
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Repos hebdomadaire – Repos dominical – Dérogations résultant de la loi – Non-respect de l'obligation de consultation des partenaires sociaux – Invocabilité (non) – Portée
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-18.259
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Repos hebdomadaire – Repos dominical – Dérogations – Conditions – Articles 6 et 7, § 1, de la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail – Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs – Compatibilité – Détermination – Portée
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-20.659
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires – Accomplissement – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-16.959
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires – Accomplissement – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 10 octobre 2018, n° 17-17.890
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Durée – Fractionnement des congés – Fractionnement à l'initiative du salarié – Effets – Détermination – Portée
Soc., 10 octobre 2018, n° 17-10.248
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réglementation – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Code de l'action sociale et des familles – Permanents des lieux de vie – Forfait annuel en jour – Modalités fixées par décret – Publication – Moment – Portée
Soc., 10 octobre 2018, n° 16-17.794, n° 16-17.993
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif
Voir l'arrêt Soc., 10 octobre 2018, n° 16-17.794, n° 16-17.993
Soc., 26 septembre 2018, n° 17-11.102
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Egalité de traitement avec les salariés à temps plein – Plafond de l'indemnité conventionnelle de licenciement – Caractère forfaitaire – Portée
Soc., 12 septembre 2018, n° 17-15.060
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Durée – Fractionnement des congés – Fractionnement imposé par l'employeur pour fermeture de l'entreprise – Portée
Soc., 12 septembre 2018, n° 16-18.030, n° 16-18.037
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Modulation du temps de travail – Heures complémentaires – Accomplissement – Cas – Dépassement de la limite du tiers de la durée de travail fixée par une convention collective – Effets – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 12 septembre 2018, n° 16-18.030, n° 16-18.037
Soc., 12 septembre 2018, n° 16-18.030, n° 16-18.037
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Requalification en travail à temps complet – Présomption – Preuve contraire – Détermination – Cas – Organisation du travail de distributeurs de journaux à temps partiel modulé – Portée
Voir l'arrêt Soc., 12 septembre 2018, n° 16-18.030, n° 16-18.037
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-18.725
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Validité – Conditions – Accord collectif prévoyant la convention de forfait en jours et assurant la protection de la sécurité et de la santé du salarié – Application par l'employeur – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réglementation – Domaine d'application – Employés de maison – Preuve – Charge – Détermination
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622, n° 17-11.131
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.584
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Requalification en travail à temps complet – Exclusion – Cas – Employé de maison – Accomplissement d'heures complémentaires portant la durée du travail accompli à la durée légale – Portée
Soc., 18 décembre 2019, n° 18-12.447
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Modulation du temps de travail – Durée prévue par le contrat de travail – Dépassement de la durée annuelle – Effets – Requalification en travail à temps complet – Requalification automatique – Exclusion – Portée
Soc., 3 juillet 2019, n° 17-15.884
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Formalités légales – Contrat écrit – Mentions obligatoires – Défaut – Effets – Présomption de travail à temps complet – Preuve contraire – Preuve de la durée convenue de travail – Etablissement par l'employeur – Nécessité – Portée
Soc., 3 juillet 2019, n° 17-15.884
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Requalification en travail à temps complet – Présomption – Preuve contraire – Détermination – Portée