Index des arrêts des chambres civiles
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Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.227
SEPARATION DES POUVOIRS - Etat – Responsabilité – Durée excessive de la procédure – Durée résultant d'instances introduites devant les deux ordres de juridiction – Action en réparation – Compétence – Tribunal des conflits
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.227
Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.227
SEPARATION DES POUVOIRS - Etat – Responsabilité – Durée excessive de la procédure – Durée résultant d'instances introduites devant les deux ordres de juridiction – Eléments pris en considération – Détermination
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.227
Tribunal des conflits, 11 octobre 2021, n° 21-04.222
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux de l'imposition – Demande de paiement de redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 octobre 2021, n° 21-04.222
Tribunal des conflits, 11 octobre 2021, n° 21-04.220
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Actes se rattachant à une procédure judiciaire – Applications diverses – Urbanisme – Permis de construire – Construction sans permis – Constatation et poursuite des infractions – Procès-verbal – Etablissement ou transmission à l'autorité judiciaire – Préjudice – Action en réparation
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 octobre 2021, n° 21-04.220
Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.224
REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs – Contrats administratifs par détermination de la loi – Compétence juge administratif
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.224
Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.226
SEPARATION DES POUVOIRS - Avocat – Honoraires – Paiement – Protection fonctionnelle du client agent public – Refus de prise en charge du ministre de l'intérieur – Recours – Compétence administrative
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.226
Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.226
AVOCAT - Honoraires – Paiement – Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 – Exclusion – Cas – Protection fonctionnelle du client agent public – Refus de prise en charge du ministre de l'intérieur
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.226
Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.224
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Contrat passé par les pouvoirs adjudicateurs – Contrats administratifs par détermination de la loi – Compétence juge administratif
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.224
Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212
SEPARATION DES POUVOIRS - Créances non fiscales des collectivités territoriales – Contentieux du bien-fondé – Compétence – Juge compétent au fond
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212
Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence administrative – Recours contre les décisions d'admission à l'aide sociale – Existence d'obligés alimentaire – Absence d'influence
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209
Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209
AIDE SOCIALE - Dispositions générales – Procédures – Participation et récupération – Participation des obligés alimentaires – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209
Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209
ALIMENTS - Obligation alimentaire – Débiteur – Obligés alimentaires d'une personne admise à l'aide sociale – Participation à l'aide – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209
Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Revenu de solidarité active – Indu – Contentieux du recouvrement – Compétence – Juge de l'exécution
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212
Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Aide sociale – Participation et récupération – Participation des obligés alimentaires – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209
Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212
SEPARATION DES POUVOIRS - Créances non fiscales des collectivités territoriales – Contentieux du recouvrement – Compétence – Juge de l'exécution
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212
Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212
SEPARATION DES POUVOIRS - Revenu de solidarité active – Indu – Mise en demeure valant commandement de payer – Demande d'annulation de l'acte de poursuite – Compétence – Juge de l'exécution
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212
Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.208
SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements à caractère industriel et commercial – Electricité de France – Servitude de passage d'une ligne électrique – Dommage occasionné par l'absence de déplacement de la ligne – Indemnisation du propriétaire du terrain traversé – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.208
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, n° 20-04.194
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit – Contrariété de décisions – Définition – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, n° 20-04.194
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, n° 20-04.196
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Caractérisation – Applications diverses – Fouilles d'archéologie préventive
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, n° 20-04.196
Tribunal des conflits, 5 octobre 2020, n° 20-04.193
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Pratiques anticoncurrentielles – Décision prise par l'Autorité de la concurrence – Décision de limiter ou non la publicité de la décision – Contestation
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 octobre 2020, n° 20-04.193
Tribunal des conflits, 9 mars 2020, n° 20-04.179
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Ouvrage public – Dommage causé à un tiers – Subrogation conventionnelle du requérant dans les droits du tiers – Absence d'influence
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 mars 2020, n° 20-04.179
Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, n° 19-04.172
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence – Conflit positif d'attribution – Procédure d'élévation du conflit – Déclinatoire de compétence – Rejet – Effets – Obligation de surseoir à statuer – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, n° 19-04.172
Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, n° 19-04.172
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un contrat administratif – Contrat administratif – Définition – Convention conclue par un établissement public ayant pour objet de définir les conditions d'autorisation d'occupation d'une dépendance de domaine public – Transformation de l'établissement public en société anonyme – Absence d'influence
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, n° 19-04.172
Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154
ALIMENTS - Obligation alimentaire – Débiteur – Obligés alimentaires d'une personne admise à l'aide sociale – Participation à l'aide – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154
Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Aide sociale – Participation et récupération – Participation des obligés alimentaires – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154
Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide judiciaire – Existence d'obligés alimentaires – Absence d'influence
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154
Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.157
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat de surveillance et de gardiennage entre un port et un exploitant portuaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.157
Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154
AIDE SOCIALE - Dispositions générales – Procédures – Participation et récupération – Participation des obligés alimentaires – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154
Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152
PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété – Voie de fait – Caractérisation – Défaut – Cas – Destructions intervenues sur le fondement de l'article 140 du code minier
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152
Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Exclusion – Cas – Destructions intervenues sur le fondement de l'article 140 du code minier
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152
Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Actes se rattachant à une procédure judiciaire – Applications diverses – Destructions intervenues sur le fondement de l'article 140 du code minier
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152
Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.153
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Responsabilité de l'Etat – Responsabilité pour faute – Préjudice non détachable de la conduite des relations entre la France et un Etat étranger – Possibilité (non)
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.153
Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.153
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Responsabilité de l'Etat – Responsabilité sans faute – Rupture du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques – Préjudice du fait d'un accord avec un Etat étranger
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.153
Tribunal des conflits, 11 février 2019, n° 19-04.148
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Conditions – Contrat ne constituant pas l'accessoire d'un contrat de droit public et dont l'une des parties n'agit pas pour le compte d'une personne publique – Applications diverses – Contrat de rattachement à un périmètre d'équilibre dédié à l'obligation d'achat
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 février 2019, n° 19-04.148
Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige entre personnes privées – Applications diverses – Litige entre deux sociétés privées dont l'une exécute un marché de prestation de service confié par une commune
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139
Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.137
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un service public – Service public – Enseignement – Formation professionnelle – Greta
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.137
Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Compétence – Compétence judiciaire – Fondement – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139
Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.137
ENSEIGNEMENT - Enseignement public – Etablissement – Groupemant d'établissements (GRETA) – Objet et mode de fonctionnement – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.137
Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Assurance responsabilité – Action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du sinistre – Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139
Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.136
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat d'avenir et contrat unique d'insertion – Requalification en contrat à durée indéterminée – Effets
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.136
Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.133
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe du tiers payeur contre l'assureur de l'auteur du dommage – Compétence – Compétence judiciaire – Etendue – Détermination – Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.133
Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.135
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Caractérisation – Applications diverses – Travaux de raccordement au réseau public de collecte
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.135
Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.135
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers – Condition
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.135
Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.133
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Action directe du tiers payeur contre l'assureur de l'auteur du dommage – Cas – Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.133
Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.191
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige entre personnes privées – Litige entre une société et une association régie par la loi du 1<sup>er</sup> juillet 1901 dont aucune des personnes publiques qui en sont membres ne contrôle son organisation et son fonctionnement – Association investie d'une mission de service public – Absence d'influence
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.191
Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188
SEPARATION DES POUVOIRS - Postes et communications électroniques – La Poste – Litige relatif aux accords conclus sur le fondement de l'article 32-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 – Compétence judiciaire – Exclusion – Dispositions relatives à l'organisation du service public
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188
Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Annulation – Ordre de juridiction compétent – Détermination
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174
Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.169
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige portant sur la validité d'un marché public
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.169
Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.164
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat de transport conclu entre personnes privées – Transport de marchandises à destination d'une personne publique dans le cadre d'une opération de travaux publics dont elle est maître d'ouvrage – Absence d'influence
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.164
Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.217
SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement privé assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social – Contrat simple avec l'Etat – Maîtres agréés – Litiges portant sur le versement de compléments de rémunération et d'indemnité – Compétence – Juridiction judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.217