Index des arrêts des chambres criminelles
1206 résultat(s) - 25 page(s)
Crim., 18 mai 2022, n° 21-86.685
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 – Liberté d'expression – Contrôle de proportionnalité – Contrôle des juridictions du fond – Appréciation <i>in concreto</i> – Méthode – Cas – Vol du portrait du président de la République
Crim., 18 mai 2022, n° 21-85.074
COUR D'ASSISES - Débats – Procès-verbal – Signatures – Greffier – Défaut de signature sur la dernière page du procès-verbal des débats – Sanction – Nullité de la procédure (non) – Conditions
Crim., 18 mai 2022, n° 21-82.205
COUR D'ASSISES - Débats – Président – Manifestation d'opinion sur la culpabilité de l'accusé – Interdiction – Illustration
Crim., 18 mai 2022, n° 21-82.205
COUR D'ASSISES - Débats – Témoins – Déposition – Oralité – Déposition à l'aide de documents – Autorisation du président – Méconnaissance – Conditions
Crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283
PROXENETISME - Eléments constitutifs – Condition préalable – Prostitution – Définition – Contacts physiques – Nécessité (oui)
Crim., 17 mai 2022, n° 21-85.246
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats – Intervention – Représentant de la DIRECCTE – Serment – Nécessité – Défaut – Qualité pour intervenir (non)
Crim., 17 mai 2022, n° 21-86.131
COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE - Ordonnance de refus d'homologation – Pourvoi – Délai – Point de départ – Détermination
Crim., 17 mai 2022, n° 21-86.131
COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE - Ordonnance de refus d'homologation – Nouvelle proposition de peine – Mise en oeuvre d'une autre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – Possibilité (non)
Crim., 17 mai 2022, n° 21-85.611
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire – Annulation – Effets – Interdiction de conduire sur le territoire national – Titulaire d'un autre permis de conduire délivré à l'étranger – Absence d'influence
Crim., 11 mai 2022, n° 22-81.213
DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de mise en accusation – Effets – Ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire – Appel du ministère public – Appel devenu sans objet
Crim., 11 mai 2022, n° 21-85.420
INSTRUCTION - Saisie – Pouvoirs des juridictions d'instruction – Ordonnance de destruction ou de remise à l'AGRASC – Appel – Chambre de l'instruction – Pouvoirs – Exclusion – Restitution
Crim., 11 mai 2022, n° 20-86.594
PRESCRIPTION - Action publique – Interruption – Acte d'instruction ou de poursuite – Exclusion – Cas – Acte d'enquête administrative par les agents de l'administration des douanes
Crim., 10 mai 2022, n° 21-83.522
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien – Exercice illégal de la profession – Cryothérapie – Liberté d'établissement et liberté de prestation de services – Compatibilité
Crim., 10 mai 2022, n° 22-82.379
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Remise – Refus – Cas – Défaut de comparution personnelle lors du procès – Opportunité – Appréciation souveraine des juges du fond
Crim., 10 mai 2022, n° 21-84.951
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur-kinésithérapeute – Exercice illégal de la profession – Cryothérapie – Définition
Crim., 10 mai 2022, n° 22-82.379
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Conditions d'exécution – Respect des droits fondamentaux dans l'Etat d'émission – Contrôle (non)
Crim., 10 mai 2022, n° 21-83.522
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien – Exercice illégal de la profession – Cryothérapie – Définition
Ass. plén., 26 avril 2022, n° 21-86.158
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Procédure – Procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République – Expertise – Demande d'acte d'une partie – Décision de la commission – Décision de nature juridictionnelle – Décision collégiale – Réquisitions préalables du procureur général
Crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877
ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement – Plainte préalable – Formalisme particulier (non)
Crim., 20 avril 2022, n° 20-87.248
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence – Opérations de visite et de saisie – Déroulement des opérations – Recours – Premier président – Office du juge – Pièces couvertes par le secret professionnel – Exclusion – Cas
Crim., 20 avril 2022, n° 21-81.889
ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement – Partie civile – Plainte avec constitution – Recevabilité – Détermination – Cas – Financement d'une entreprise terroriste – Lien d'indivisibilité – Nécessité
Crim., 20 avril 2022, n° 22-80.633
DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire – Vérifications prévues à l'article 81 du code de procédure pénale – Demandes de l'intéressé ou de son conseil – Défaut – Effet
Crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831
RECEL - Infraction originaire – Participation – Auteur principal – Cumul de deux infractions (non)
Crim., 13 avril 2022, n° 21-80.653
RESPONSABILITE PENALE - Personne morale – Conditions – Fusion-absorption – Revirement de jurisprudence – Portée – Cas – Opération de fusion-absorption anttérieure au 25 novembre 2020 – Conditions
Crim., 12 avril 2022, n° 22-80.632
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Saisine en vue de l'examen de l'ensemble de la procédure – Formalités requises – Dépôt d'un mémoire – Nécessité
Crim., 12 avril 2022, n° 22-80.284
EXTRADITION - Effets – Principe de spécialité – Détention provisoire – Fondement – Infraction ayant motivé l'extradition – Contestation – Office de la chambre de l'instruction – Vérification du respect du principe de spécialité – Demande de versement de la décision de remise des autorités judiciaires requises
Crim., 12 avril 2022, n° 21-83.696
ACTION PUBLIQUE - Extinction – Prescription – Délai – Point de départ – Infractions au code de l'environnement
Crim., 6 avril 2022, n° 21-84.092
ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judicaire – Pouvoirs – Constatations ou examens techniques – Cas – Fouille d'un sac poubelle – Atteinte au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non) – Conséquences – Autorisation judiciaire préalable (non)
Crim., 6 avril 2022, n° 22-80.276
MINEUR - Détention provisoire – Placement en détention provisoire – Formalités – Dispositions de l'article L. 423-4 du code de procédure pénale – Interprétation
Crim., 6 avril 2022, n° 21-83.457
PEINES - Peine correctionnelle – Peine d'emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle – Aménagement de peine – Aménagement <i>ab initio</i> – Dispositions de l'article 464-2 du code de procédure pénale – Effets – Aménagement de principe par le tribunal correctionnel
Crim., 6 avril 2022, n° 21-84.092
ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier ou agent de police judiciaire – Pouvoirs – Mise en place de sonorisations et de fixations d'images de certains lieux ou véhicules – Désignation nominative de l'agent ou de l'officier de police judiciaire – Nécessité (non)
Crim., 5 avril 2022, n° 20-81.775
TRAVAIL - Travail dissimulé – Dissimulation d'emploi salarié – Caractérisation – Lien de subordination – Défaut – Applications diverses
Crim., 5 avril 2022, n° 22-80.434
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Déclaration de conformité à la Constitution – Changement de circonstances de droit – Interprétation jurisprudentielle constante – Conditions – Interprétation jurisprudentielle intervenue postérieurement à la déclaration de conformité
Crim., 30 mars 2022, n° 21-82.217
CONFISCATION - Objet – Propriété de la personne condamnée et de son conjoint de bonne foi – Cas – Bien en indivision – Assiette de la confiscation – Part indivise de la personne condamnée – Effets – Restitution à l'époux de bonne foi – Absence d'influence – Bien étant le produit direct ou indirect de l'infraction
Crim., 30 mars 2022, n° 21-82.217
CONFISCATION - Objet – Propriété de la personne condamnée et de son conjoint de bonne foi – Cas – Bien appartenant à la communauté conjugale – Assiette de la confiscation – Intégralité du bien – Effets – Droit à récompense de la communauté
Crim., 30 mars 2022, n° 21-82.427
RESTITUTION - Juridiction non saisie au terme de l'enquête ou juridiction saisie ayant épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution – Requête en restitution – Décision de non restitution du ministère public – Saisine de la chambre de l'instruction – Décision de refus de restitution de la juridiction – Caractère – Décisions ne statuant pas sur des poursuites au sens de l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Crim., 30 mars 2022, n° 22-80.021
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mesures de sûreté – Ordonnance initiale de placement sous contrôle judiciaire du juge d'instruction – Appel du ministère public – Délai imparti pour statuer – Délai de 15 jours
Crim., 30 mars 2022, n° 21-82.427
REHABILITATION - Réhabilitation de plein droit – Nouvelle condamnation – Demande de restitution – Condamnation réhabilitée figurant régulièrement sur le casier judiciaire – Nature – Élément de personnalité – Effet – Prise en compte possible
Crim., 23 mars 2022, n° 21-80.885
PEINES - Peine correctionnelle – Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit – Peine d'emprisonnement avec sursis probatoire – Obligations et sanctions du condamné – Cas – Obligation de remettre l'enfant au parent qui en a la garde – Illustration
Crim., 23 mars 2022, n° 21-82.958
COUR D'ASSISES - Question – Circonstances aggravantes – Eléments constitutifs – Défaut de l'un des éléments constitutifs dans la question posée – Mention de l'élément constitutif omis dans la question dans la feuille de motivation – Effet – Cas – Crime commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique
Crim., 23 mars 2022, n° 21-83.549
JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution – Application des articles 710 à 712 du code de procédure pénale – Condition – Absence de procédure spéciale prévue par la loi – Cas – Contestation de mise à exécution d'une peine par le ministère public en application de l'article 723-16 du code de procédure pénale
Crim., 23 mars 2022, n° 21-83.064
DROITS DE LA DEFENSE - Droits de la personne condamnée – Traduction des pièces essentielles – Cas – Jugement de révocation d'un sursis probatoire et notification – Omission – Effets – Absence de départ du délai légal d'appel – Portée – Recevabilité de l'appel formé au delà du délai légal
Crim., 22 mars 2022, n° 22-80.019
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Débat contradictoire – Réquisitions du procureur de la République – Réquisitions écrites et motivées – Défaut – Effet
Crim., 22 mars 2022, n° 21-82.604
INSTRUCTION - Partie civile – Plainte avec constitution – Consignation – Modalités – Virement – Date – Détermination
Crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public – Eléments constitutifs – Remise des fonds – Défaut – Cas
Crim., 9 mars 2022, n° 21-80.345
COUR D'ASSISES - Appel – Cour d'assises statuant en appel – Réexamen de l'affaire – Portée – Références aux éléments recueillis lors des débats en premier ressort
Crim., 9 mars 2022, n° 21-82.580
DROITS DE LA DEFENSE - Droits de la personne suspectée ou poursuivie – Traduction des pièces essentielles – Domaine d'application – Avis sollicitant l'accord du prévenu pour comparaître par visioconférence
Crim., 9 mars 2022, n° 21-81.506, n° 21-81.507
COUR D'ASSISES - Débats – Incident contentieux – Audition du ministère public et des parties – Omission – Demande de donné acte – Défaut – Effet
Crim., 9 mars 2022, n° 21-82.136
COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats – Signification à l'accusé – Listes des témoins, experts et jurés – Modalités – Chef d'établissement pénitentiaire
Crim., 9 mars 2022, n° 21-82.136
COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats – Signification à l'accusé – Liste des jurés – Omission – Absence de grief – Cas – Connaissance par l'accusé d'un arrêt de révision de la liste