Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 4 avril 2023, n° 22-83.613
ACTION CIVILE - Recevabilité – Collectivités territoriales – Commune – Action exercée par le maire (article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales) – Conditions – Délibération du conseil municipal – Contenu
Crim., 29 mars 2023, n° 22-84.267
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Actes de terrorisme – Office du juge – Recevabilité – Renvoi devant le tribunal judiciaire de Paris
Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.458
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Contrôle de proportionnalité – Contrôle des juridictions du fond – Prise en compte notamment des circonstances de fait, de la gravité du dommage et de l'éventuel trouble causé – Cas – Vol – Prise en compte nécessaire de la valeur matérielle et symbolique du bien et du caractère reversible ou non du dommage
Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.458
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance – Contrôle de proportionnalité – Contrôle des juridictions du fond – Cas – Refus de se soumettre aux relevés signalétiques
Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.911
DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui – Caractère léger ou grave du dommage – Appréciation souveraine – Caractère grave – Caractérisation – Biens rendus impropres à la vente
Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.214
ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION - Circonstances aggravantes – Séquestration suivie de mort – Suicide de la victime postérieur à la séquestration – Appréciation souveraine
Crim., 28 mars 2023, n° 22-82.032
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel – Composition – Juge unique – Conditions – Défaut – Portée
Crim., 28 mars 2023, n° 22-83.874
ENQUETE PRELIMINAIRE - Recherche de la preuve d'infractions – Prise de clichés photographiques sur la voie publique – Régime – Assimilation à un dispositif de captation et d'enregistrement continu d'images (non) – Effet – Nécessité d'autorisation du procureur de la République (non)
Crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Avis – Conditions essentielles de son existence légale – Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Article 6 – Droit d'appel contre une condamnation pénale – Compatibilité – Constatations nécessaires
Crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Avis – Conditions essentielles de son existence légale – Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Contrôle de proportionnalité – Nécessité
Crim., 22 mars 2023, n° 22-82.759
DOUANES - Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger – Défaut de déclaration – Retenue temporaire d'argent liquide – Indices d'une activité criminelle – Nécessité – Montant de la somme transportée – Absence d'influence
Crim., 22 mars 2023, n° 23-80.213
INSTRUCTION - Détention provisoire – Calcul du délai du mandat de dépôt – Point de départ – Cas – Personne placée sous mandat de dépôt délictuel, remise en liberté puis mise en examen supplétivement pour des faits criminels
Crim., 22 mars 2023, n° 22-82.759
DOUANES - Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger – Défaut de déclaration – Retenue temporaire d'argent liquide – Recours – Propriétaire de l'argent liquide – Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales – Compatibilité – Nécessité
Crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929
IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale – Cumul des sanctions pénales et fiscales – Conditions – Prévisibilité du cumul – Gravité des faits – Proportionnalité des sanctions pénales
Crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689
IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale – Cumul des sanctions pénales et fiscales – Conditions – Prévisibilité du cumul – Gravité des faits – Proportionnalité des sanctions pénales
Crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689
IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale – Cumul des sanctions pénales et fiscales – Conditions – Motivation des juges du fond – Contrôle de la Cour de cassation
Crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929
IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale – Cumul des sanctions pénales et fiscales – Conditions – Motivation des juges du fond – Contrôle de la Cour de cassation
Crim., 21 mars 2023, n° 22-82.343
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Recherche et constatation des infractions – Procédure – Accès aux établissements, locaux professionnels ou installations visés à l'article 172-5 du code de l'environnement – Information préalable du procureur de la République – Défaut – Portée
Crim., 15 mars 2023, n° 22-87.318
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Déclaration d'irresponsabilité pénale – Débats – Expertise – Expert – Audition – Accomplissement d'une mission commune – Audition de certains des experts rédacteurs d'un rapport commun – Effet
Crim., 15 mars 2023, n° 22-87.278
ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION - Séquestration illégale – Eléments constitutifs – Elément moral – Cas – Auteur ignorant la présence d'une victime retenue par son action
Crim., 15 mars 2023, n° 22-87.318
EXPERTISE - Expert – Audition à l'audience – Chambre de l'instruction – Déclaration d'irresponsabilité pénale – Accomplissement d'une mission commune – Audition de certains des experts rédacteurs d'un rapport commun – Effet
Crim., 15 mars 2023, n° 21-86.753
COUR D'ASSISES - Débats – Oralité – Communication à la Cour et au jury des pièces de la procédure – Lieu – Local autre que la salle d'audience – Conditions
Crim., 15 mars 2023, n° 21-87.389
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine – Qualification – Date des faits – Erreur – Conséquences – Juridiction demeurant saisie des faits – Détermination de la date des faits – Condition – Invitation préalable du prévenu à s'expliquer – Exclusion – Erreur matérielle
Crim., 14 mars 2023, n° 22-83.757
AVOCAT - Secret professionnel – Perquisition effectuée dans son cabinet – Saisie de documents – Opposition du bâtonnier – Juge des libertés et de la détention – Recours devant le président de la chambre de l'instruction – Possibilité – Cas – Détermination
Crim., 14 mars 2023, n° 22-87.286
INSTRUCTION - Appel – Appel de la personne mise en examen – Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel – Contestation de la nature correctionnelle des faits poursuivis – Recevabilité – Conditions – Détermination
Crim., 8 mars 2023, n° 22-80.896
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie ordonnée à l'encontre d'un tiers au dossier – Procédure – Communication des pièces du dossier motivant la saisie – Mentions nécessaires dans l'arrêt – Détermination
Crim., 8 mars 2023, n° 22-81.100
RESTITUTION - Juridiction non saisie au terme de l'enquête ou juridiction saisie ayant épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution – Requête en restitution – Cas – Créances figurant sur les contrats d'assurance sur la vie – Délai pour saisir le procureur de la République – Détermination
Crim., 7 mars 2023, n° 22-87.293
DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Appel d'une ordonnance relative à la détention provisoire – Délai pour statuer – Point de départ – Lendemain du jour de transcription au greffe de la juridiction
Ass. plén., 3 mars 2023, n° 22-81.097
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu – Déclaration d'adresse par le prévenu libre – Citation faite à l'adresse déclarée – Application de l'article 558, alinéa 6, du code de procédure pénale (non)
Crim., 22 février 2023, n° 21-86.080
COUR D'ASSISES - Questions – Question subsidiaire – Cas – Mise en accusation du crime de séquestration – Question subsidiaire relative au crime d'enlèvement
Crim., 22 février 2023, n° 22-85.078
MINEUR - Procédure – Jugement – Tribunal pour enfants – Procédure de jugement en audience unique – Condition – Obligation du procureur de la République de verser le rapport éducatif – Moment du versement
Crim., 21 février 2023, n° 22-86.760
INSTRUCTION - Contrôle judiciaire – Interdiction – Interdiction de se livrer à tout ou partie de son activité professionnelle – Cas – Activité artistique – Ingérence dans la liberté d'expression prévue par la loi et proportionnée
Crim., 21 février 2023, n° 22-83.695
GARDE A VUE - Procédure de déferrement et de retenue dans les locaux de la juridiction – Garde à vue d'une durée de 72 heures au plus – Délai de comparution – Echéance – Cas – Instruction – Interrogatoire de première comparution débuté avant échéance du délai et poursuivi au-delà
Crim., 21 février 2023, n° 21-86.068
PRESSE - Délits de provocation et injure à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée – Recherche du sens et de la portée des propos – Cas – Propos visant une fraction d'un groupe
Crim., 21 février 2023, n° 21-85.572
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence – Opérations de visite et de saisie – Article L. 450-4 du code de commerce – Saisies – Conditions – Documents et supports d'information en lien avec l'objet de l'enquête (oui) – Objets se trouvant dans les lieux désignés par le juge ou accessibles depuis ceux-ci (oui) – Documents et supports appartenant ou étant à la disposition de l'occupant des lieux (non)
Crim., 21 février 2023, n° 22-81.903
TRAVAIL - Travail dissimulé – Travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié – Applications diverses – Certificat A1 – Remise – Obligation – Portée
Ass. plén., 17 février 2023, n° 21-86.418, n° 22-83.930, n° 22-85.784
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale – Articles 56, 57, alinéa 1, et 96 – Perquisition au sein d'un ministère – Absence de règle spéciale – Atteinte à la séparation des pouvoirs – Incompétence négative – Renvoi au Conseil constitutionnel
Voir l'arrêt Ass. plén., 17 février 2023, n° 21-86.418, n° 22-83.930, n° 22-85.784
Crim., 15 février 2023, n° 21-87.146
SAISIES - Saisies spéciales – Requêtes relatives à l'exécution de la saisie – Biens saisis par un Etat étranger à la demande des autorités judiciaires françaises – Aliénation des biens saisis – Autorisation par la cour d'appel – Possibilité (non)
Crim., 15 février 2023, n° 22-83.956
SAISIES - Scellés – Destruction – Forme de la décision – Décision écrite ou orale – Décision orale – Condition – Procès-verbal rendant compte de la décision et de ses motifs
Crim., 15 février 2023, n° 22-83.956
SAISIES - Scellés – Destruction – Appel – Compétence – Président de la chambre de l'instruction seul (non)
Crim., 14 février 2023, n° 21-85.689
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu – Interdiction d'aggraver son sort – Condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis à la place de jours-amende
Crim., 8 février 2023, n° 22-86.524
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Audience – Audition des parties – Comparution personnelle – Détermination
Crim., 8 février 2023, n° 22-84.280
COUR D'ASSISES - Appel – Appel de l'accusé – Absence de l'accusé devant la cour d'assises d'appel sans excuse valable – Effets – Application de la procédure de défaut en matière criminelle (non) – Qualification de l'arrêt – Contradictoire à signifier
Crim., 8 février 2023, n° 22-80.885
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine – Ordonnance de renvoi – Faits qualifiés de délit constituant un crime – Article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale – Application – Condition
Crim., 8 février 2023, n° 22-84.280
COUR D'ASSISES - Droits de la défense – Accusé appelant en fuite n'ayant ni fait le choix ni sollicité la désignation d'un avocat – Désignation d'office par le président d'un avocat à l'accusé – Obligation
Crim., 7 février 2023, n° 22-81.057
PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse – Diffusion de l'image ou de renseignements sur l'identité d'une victime d'agression ou atteinte sexuelle – Condition – Condamnation définitive de l'auteur des faits – Exclusion
Crim., 7 février 2023, n° 22-83.986
CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement – Titulaire personne morale – Représentant légal – Désignation du conducteur – Délai – Preuve
Crim., 1 février 2023, n° 21-80.601
CASSATION - Arrêt – Opposition – Formes et délais – Détermination
Crim., 1 février 2023, n° 22-81.085
CONFISCATION - Fondement – Débat contradictoire – Nécessité (non)
Crim., 1 février 2023, n° 22-80.461
RESTITUTION - Juridiction non saisie au terme de l'enquête ou juridiction saisie ayant épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution – Requête en restitution – Décision de non-restitution du ministère public – Saisine de la chambre de l'instruction – Décision de refus de restitution de la juridiction – Fondement – Restitution de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou disposition particulière prévoyant la destruction du bien – Exclusions – Bien produit ou instrument de l'infraction