Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.160
ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée et séjour irréguliers – Procédure de rétention administrative – Reconduite à la frontière – Soustraction – Constatation de l'infraction – Délai – Calcul – Portée
Crim., 22 janvier 2020, n° 19-80.122
COUR D'ASSISES - Débats – Cour d'assises statuant en appel – Lecture – Motivation de la décision rendue en appel – Annulation (non)
Crim., 22 janvier 2020, n° 19-80.122
COUR D'ASSISES - Débats – Cour d'assises statuant en appel – Lecture – Motivation de la décision rendue en appel – Annulation (non)
Crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.084
PEINES - Peine privative de liberté – Exécution – Période de sûreté – Plein droit – Disposition légale – Défaut – Portée
Crim., 21 janvier 2020, n° 18-84.899
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Ordonnances – Enquête préliminaire – Perquisition – Perquisition sans le consentement exprès de l'intéressé – Régularité – Conditions – Ordonnance écrite – Motivation spéciale – Reprise des termes de la requête du procureur de la République
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-84.450
PRESCRIPTION - Action publique – Interruption – Acte interruptif de la prescription – Amende forfaitaire majorée – Titre exécutoire
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-83.852
ETRANGER - Interdiction du territoire français – Interdiction temporaire du territoire français – Relèvement – Requête – Recevabilité – Conditions – Conditions remplies depuis le dépôt de la requête jusqu'à son examen – Nécessité
Crim., 21 janvier 2020, n° 18-84.899
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Ordonnances – Enquête préliminaire – Perquisition – Perquisition sans le consentement exprès de l'intéressé – Régularité – Conditions – Ordonnance écrite – Motivation spéciale – Reprise des termes de la requête du procureur de la République
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.537
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence – Interdiction d'exercice provisoire – Président de la chambre de l'instruction – Durée – Déduction de l'interdiction définitive
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-84.450
PRESCRIPTION - Action publique – Interruption – Acte interruptif de la prescription – Amende forfaitaire majorée – Titre exécutoire
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.066
PRESCRIPTION - Action publique – Interruption – Acte interruptif de la prescription – Jugement – Jugement même non définitif – Ordonnance pénale
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-83.852
ETRANGER - Interdiction du territoire français – Interdiction temporaire du territoire français – Relèvement – Requête – Recevabilité – Conditions – Conditions remplies depuis le dépôt de la requête jusqu'à son examen – Nécessité
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.066
PRESCRIPTION - Action publique – Interruption – Acte interruptif de la prescription – Jugement – Jugement même non définitif – Ordonnance pénale
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.530
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence – Agents de police judiciaire adjoints – Article 21 du code de procédure pénale – Défaut – Portée
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-86.957
MINEUR - Détention provisoire – Mineur devenu majeur – Débats – Publicité – Défaut – Portée
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.530
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence – Agents de police judiciaire adjoints – Article 21 du code de procédure pénale – Défaut – Portée
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.537
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence – Interdiction d'exercice provisoire – Président de la chambre de l'instruction – Durée – Déduction de l'interdiction définitive
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-86.957
MINEUR - Détention provisoire – Mineur devenu majeur – Débats – Publicité – Défaut – Portée
Crim., 15 janvier 2020, n° 18-86.714
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie sans dépossession – Gardien du bien saisi – Choix – Pouvoir discrétionnaire du juge
Crim., 15 janvier 2020, n° 19-80.891
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Produit ou objet de l'infraction – Nature du produit – Défaut – Portée
Crim., 15 janvier 2020, n° 18-81.617
PEINES - Peines correctionnelles – Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Article 132-24 du code pénal issu de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 – Application – Portée
Crim., 15 janvier 2020, n° 19-80.891
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie immobilière – Immeuble appartenant à une personne morale – Recours – Qualité à agir – Etendue
Crim., 15 janvier 2020, n° 19-80.891
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie immobilière – Immeuble appartenant à une personne morale – Recours – Qualité à agir – Etendue
Crim., 15 janvier 2020, n° 19-80.891
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Produit ou objet de l'infraction – Nature du produit – Défaut – Portée
Crim., 15 janvier 2020, n° 18-86.714
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie sans dépossession – Gardien du bien saisi – Choix – Pouvoir discrétionnaire du juge
Crim., 15 janvier 2020, n° 18-81.617
PEINES - Peines correctionnelles – Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Article 132-24 du code pénal issu de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 – Application – Portée
Crim., 14 janvier 2020, n° 19-82.145
ACTION CIVILE - Préjudice – Préjudice moral – Fonctionnaire de police – Indemnité de sujétions spéciales – Cumul – Portée
Crim., 14 janvier 2020, n° 19-80.186
ACTION CIVILE - Recevabilité – Service d'incendie et de secours – Conditions – Incendie volontaire
Crim., 14 janvier 2020, n° 19-82.145
ACTION CIVILE - Préjudice – Préjudice moral – Fonctionnaire de police – Indemnité de sujétions spéciales – Cumul – Portée
Crim., 14 janvier 2020, n° 19-80.186
ACTION CIVILE - Recevabilité – Service d'incendie et de secours – Conditions – Incendie volontaire
Crim., 8 janvier 2020, n° 19-81.488
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction – Appel de la personne mise en examen – Ordonnance de renvoi – Recevabilité – Conditions – Qualification criminelle – Impossibilité – Portée
Crim., 8 janvier 2020, n° 18-86.517
INSTRUCTION - Droits de la défense – Avocat – Désignation – Changement – Mis en examen détenu pour autre cause – Condition
Crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.349
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines – Loi plus douce – Application immédiate – Domaine d'application
Crim., 8 janvier 2020, n° 18-86.517
INSTRUCTION - Droits de la défense – Avocat – Désignation – Changement – Mis en examen détenu pour autre cause – Condition
Crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.349
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines – Loi plus douce – Application immédiate – Domaine d'application
Crim., 8 janvier 2020, n° 19-81.488
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction – Appel de la personne mise en examen – Ordonnance de renvoi – Recevabilité – Conditions – Qualification criminelle – Impossibilité – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-83.074
LOIS ET REGLEMENTS - Application de la loi dans le temps – Arrêté préfectoral – Abrogation postérieure – Poursuite pénale – Validité
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-85.620
PRESSE - Diffamation – Moyens de défense – Excuse de bonne foi – Critères – Absence d'animosité personnelle – Condition
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-82.011
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Perquisition – Code de procédure pénale – Article 56-1 – Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-84.246
PROCES-VERBAL - Nullité – Article 15-4 du code de procédure pénale – Applicabilité – Mention du nom et signature de l'agent – Défaut – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.839
REHABILITATION - Réhabilitation judiciaire – Comportement du requérant – Période – Délai d'épreuve – Appréciation
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-86.293
TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs – Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure – Article R. 4511-1 du code du travail – Conditions – Simultanéité des activités de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure (non)
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-84.246
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Requête en annulation – Procès-verbal d'investigation – Identification – Régularité – Compétence
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-83.774
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance – Qualification retenue dans le procès verbal d'interpellation – Appréciation – Substitution de déduction par le juge – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-87.741
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Emission – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d'« autorité judiciaire d'émission » – Critères
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.839
REHABILITATION - Réhabilitation judiciaire – Comportement du requérant – Période – Délai d'épreuve – Appréciation
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.136
TERRORISME - Actes de terrorisme – Provocation et apologie – Apologie d'actes de terrorisme – Délit de recel – Eléments constitutifs – Détention de documents caractérisant l'apologie du terrorisme – Adhésion à l'idéologie – Nécessité
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-84.755
INFORMATIQUE - Données – Suppression ou modification de données – Eléments constitutifs – Caractère frauduleux – Exclusion – Propriétaire du système de traitement automatisé
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-87.741
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Emission – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d'« autorité judiciaire d'émission » – Critères
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.058
MINEUR - Mineur de dix-huit ans – Casier judiciaire – Requête tendant à la suppression du casier judiciaire – Décision du tribunal pour enfants – Rééducation – Motivation – Défaut – Portée