Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 16 septembre 2021, n° 20-17.623
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Action en responsabilité – Prescription – Point de départ – Date de la manifestation du dommage – Détermination – Exclusion – Cas
2e Civ., 6 mai 2021, n° 19-23.173, n° 20-16.428
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Préjudice certain – Incidence professionnelle – Cas – Exclusion définitive du monde du travail
Voir l'arrêt 2e Civ., 6 mai 2021, n° 19-23.173, n° 20-16.428
2e Civ., 6 mai 2021, n° 19-23.173, n° 20-16.428
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice économique – Perte de gains professionnels futurs – Préjudice distinct – Incidence professionnelle – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 6 mai 2021, n° 19-23.173, n° 20-16.428
2e Civ., 11 mars 2021, n° 19-17.384
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage – Défaut – Applications diverses – Préjudice moral de l'enfant né après la disparition de sa soeur aînée
2e Civ., 11 mars 2021, n° 19-17.384
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Personnes pouvant l'obtenir – Soeur – Préjudice moral de l'enfant né après la disparition de sa soeur aînée – Lien de causalité avec le dommage – Exclusion – Cas
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-16.859
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Aggravation – Aggravation postérieure – Indemnité – Fixation – Réévaluation de l'entier préjudice (non)
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-16.859
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Indemnité – Montant – Fixation – Date
2e Civ., 11 février 2021, n° 19-23.525
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Préjudice réparable – Préjudice moral – Enfant déjà conçue au moment du décès de son grand-père
2e Civ., 11 février 2021, n° 19-23.525
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Personnes pouvant l'obtenir – Enfant déjà conçue au moment du décès de son grand-père – Admission
2e Civ., 11 février 2021, n° 19-23.525
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage – Applications diverses – Préjudice moral de l'enfant déjà conçue au moment du décès de son grand-père
Soc., 27 janvier 2021, n° 18-23.535
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice économique – Préjudice professionnel – Montant – Fixation – Eléments pris en considération – Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-19.676
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde – Garde – Propriétaire – Arme entreposée dans un sous-sol – Arme manipulée par un enfant mineur lors d'une visite ponctuelle
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-19.676
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde – Garde – Pouvoirs de contrôle d'usage et de direction – Constatations suffisantes
Com., 12 novembre 2020, n° 18-23.479
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage – Dommage causé par un manquement contractuel – Caractérisation – Applications diverses
Com., 12 novembre 2020, n° 18-23.479
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Obligation – Bénéficiaires – Tiers à un contrat – Condition – Dommage causé par un manquement contractuel
2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-17.721
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Conditions – Exécution d'une décision de justice – Décision provisoire – Faute – Nécessité (non)
1re Civ., 9 septembre 2020, n° 19-11.882
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité – Domaine de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Magasin libre-service – Organisation et fonctionnement – Responsabilité du commerçant à l'égard de ses clients
1re Civ., 9 septembre 2020, n° 18-26.390
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Action en responsabilité – Prescription – Point de départ – Date de la manifestation du dommage
2e Civ., 20 mai 2020, n° 18-24.095
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice corporel – Indemnisation – Indemnisation d'une affection provoquée ou révélée uniquement par le fait dommageable – Etendue – Prédisposition pathologique – Portée
2e Civ., 20 mai 2020, n° 19-10.247
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Pluralité de responsables – Auteur d'un accident de la circulation – Obligation <i>in solidum</i> – Recours contre un autre coauteur ayant la qualité de conducteur – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 25 mars 2020, n° 19-11.554
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action – Article 1382 du code civil – Cas – Dénonciation calomnieuse
1re Civ., 25 mars 2020, n° 19-11.554
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute – Dénonciation téméraire – Exclusion – Fondement
Com., 12 février 2020, n° 17-31.614
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Concurrence déloyale – Eléments d'appréciation – Economie injustement réalisée
Ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Obligation – Bénéficiaires – Tiers à un contrat – Condition – Dommage causé par un manquement contractuel
2e Civ., 24 octobre 2019, n° 18-14.211
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice économique – Ayant droit de la victime – Eléments pris en considération – Etendue
2e Civ., 24 octobre 2019, n° 18-14.211
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice économique – Ayant droit de la victime – Montant – Fixation – Revenu annuel du foyer après le décès de la victime directe – Eléments pris en considération – Allocation aux adultes handicapés
Com., 18 septembre 2019, n° 18-12.657
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice matériel – Préjudice procédant d'une aide d'Etat illégale – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
Com., 18 septembre 2019, n° 18-12.601
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice moral – Préjudice procédant d'une aide d'Etat illégale – Préjudice réparable (non)
2e Civ., 12 septembre 2019, n° 18-13.791, n° 18-14.724
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Réparation intégrale – Réparation pour le futur – Barème de capitalisation – Application – Pouvoir souverain du juge – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 12 septembre 2019, n° 18-13.791, n° 18-14.724
Com., 13 juin 2019, n° 18-10.688
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Indemnité – Montant – Fixation – Eléments à prendre en considération – Proportionnalité de la sanction aux enjeux (non)
2e Civ., 23 mai 2019, n° 18-17.560
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice économique – Perte de gains professionnels futurs – Préjudice distinct – Incidence professionnelle – Portée
1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-14.063
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice corporel – Indemnisation – Frais divers – Assistance bénévole dans le cadre de l'activité professionnelle – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-28.264
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute – Abus de droit – Société – Société civile professionnelle – Projet de cession de parts sociales – Exclusion – Cas – Caractère dérisoire du prix proposé dans le projet de cession notifié au cédant
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-13.307
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Préjudice réparable – Exclusion – Frais non compris dans les dépens
1re Civ., 10 avril 2019, n° 18-14.987
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Préjudice réparable – Exclusion – Cas – Conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable
Soc., 3 avril 2019, n° 16-20.490
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Réparation intégrale – Préjudice – Gravité – Minorité de la victime de travail forcé – Portée
3e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.772
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute – Agent immobilier – Vente d'immeuble – Mandataire d'une des parties – Efficacité juridique de la convention à l'égard des deux parties – Vérification – Nécessité
2e Civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Indemnité – Montant – Fixation – Eléments pris en considération – Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (non)
2e Civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Indemnité – Montant – Fixation – Eléments pris en considération – Allocation aux adultes handicapés (non)
2e Civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice corporel – Préjudice esthétique permanent – Préjudice distinct – Préjudice esthétique temporaire – Portée
2e Civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Déficit fonctionnel permanent – Indemnisation – Incidence professionnelle – Cumul – Exclusion – Cas – Victime mineure
2e Civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Déficit fonctionnel permanent – Indemnisation – Préjudice scolaire, universitaire ou de formation – Cumul
2e Civ., 7 février 2019, n° 18-10.727
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Incendie – Immeuble – Sinistre communiqué – Responsabilité – Fondement – Détermination – Portée
2e Civ., 17 janvier 2019, n° 17-28.861
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux – Fait de l'animal – Comportement anormal – Caractérisation – Applications diverses – Chiens effrayant un cheval et provoquant la chute de son cavalier
3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.766
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Obligation – Bénéficiaires – Tiers à un contrat – Conditions – Dommage causé par un manquement contractuel – Appréciation – Portée
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice indemnisable en raison du manquement du médecin à son devoir d'information – Conditions – Réalisation du risque dont le patient aurait dû être informé
Voir l'arrêt 1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529
1re Civ., 19 septembre 2018, n° 16-20.164
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Obligation – Bénéficiaires – Tiers à un contrat – Condition – Dommage causé par un manquement contractuel
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.654
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Pluralité de responsables – Obligation <i>in solidum</i> – Rapports des coauteurs entre eux – Détermination des parts de chacun d'eux – Responsables condamnés à des peines différentes par la juridiction pénale – Absence d'influence
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-26.011
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice économique – Perte de gains professionnels futurs – Indemnisation – Incidence professionnelle – Cumul – Exclusion – Cas – Victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.966
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Action en responsabilité – Prescription – Interruption – Cas – Action engagée par la victime devant une CIVI (non)