Index des arrêts des chambres civiles
239 résultat(s) - 5 page(s)
1re Civ., 6 février 2019, n° 17-28.467
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Défaillance de l'emprunteur – Action – Délai de forclusion – Point de départ – Report – Adoption d'un plan conventionnel de redressement – Portée
2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17-21.774
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel – Clôture – Effacement des dettes – Effacement d'une dette locative – Effets – Résiliation judiciaire du bail – Possibilité
1re Civ., 9 janvier 2019, n° 17-20.565
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Obligation d'information du prêteur – Sanctions – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Regroupement de crédits
Com., 21 novembre 2018, n° 16-25.128
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Critère d'appréciation – Endettement global – Etendue – Exclusion – Cautionnement antérieur déclaré nul
2e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-19.831
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Pouvoirs – Saisine du juge d'instance – Suspension d'une mesure d'expulsion – Durée – Modulation – Possibilité (non)
Com., 17 octobre 2018, n° 17-21.857
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Critère d'appréciation – Endettement global – Etendue
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-20.441
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Caractère abusif – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-20.441
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Prêt d'argent – Déclaration inexacte de la part de l'emprunteur – Clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-22.013
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Conditions – Bonne foi – Absence – Appréciation – Omission de déclaration de patrimoine – Entrepreneur individuel à responsabilité limitée – Déclaration d'affectation – Recherche nécessaire
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-22.013
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Conditions – Détermination – Entrepreneur individuel à responsabilité limitée – Portée
1re Civ., 26 septembre 2018, n° 17-17.903
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Disproportion de l'engagement – Sanction – Etendue – Détermination
1re Civ., 12 septembre 2018, n° 17-17.319
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Droit de rétractation – Professionnel – Condition – Objet du contrat n'entrant pas dans le champ de l'activité principale – Applications diverses
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-10.077
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Exclusion – Clause rédigée de façon claire et compréhensible définissant l'objet principal du contrat – Applications diverses – Clause prévoyant la cessation de la garantie et des prestations à la date de la déchéance du terme
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Conditions – Bonne foi – Absence – Appréciation souveraine
1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-18.391
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Qualification
1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Cas – Clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une de ses obligations
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.344
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Conditions – Débiteur relevant d'un autre régime de procédure collective – Cas – Membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) – Portée
1re Civ., 31 août 2022, n° 21-13.080
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat conclu à distance – Qualification – Exclusion – Cas – Détermination
Com., 4 juillet 2018, n° 17-13.128
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Défaillance de l'emprunteur – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur – Conséquence – Réduction du taux d'intérêt au taux légal – Intérêts moratoires – Capitalisation – Possibilité
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-15.736
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel – Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Conditions – Conditions visées à l'article L. 332-9, alinéa 1, <i>in fine</i>, du code de la consommation – Appréciation – Office du juge – Détermination – Portée
1re Civ., 9 décembre 2020, n° 18-25.686
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat – Mentions obligatoires – Texte intégral des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation – Reproduction dans le contrat – Connaissance des causes de nullité tirées de l'inobservation du formalisme – Portée
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.552
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Exclusion – Clause rédigée de façon claire et compréhensible définissant l'objet principal du contrat – Clause excluant la garantie du conducteur lorsque ce de dernier se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-16.485
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Cas – Associé d'une société civile immobilière (SCI)
1re Civ., 31 août 2022, n° 21-11.097
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Domaine d'application – Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – Caractérisation – Finalité professionnelle – Exclusion – Contrat de réservation hôtelière – Cas
Com., 6 juillet 2022, n° 20-17.355
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Disproportion de l'engagement – Critère d'appréciation – Biens et revenus à considérer – Caution mariée sous le régime de la séparation de biens – Absence de preuve de la disproportion au regard de leurs biens et revenus propres – Portée – Prise en compte de l'ensemble de leurs biens
1re Civ., 31 août 2022, n° 21-10.075
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat – Mentions obligatoires – Droit de rétractation – Sanction – Nullité du contrat (possibilité)
1re Civ., 31 août 2022, n° 21-11.455
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Droit de rétractation – Professionnel – Conditions – Objet du contrat n'entrant pas dans le champ de l'activité principale – Applications diverses
1re Civ., 20 décembre 2023, n° 21-16.491
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat – Formulaire détachable de rétractation – Atteinte à l'intégrité du contrat – Sanction – Nullité du contrat
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-10.077
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Caractère abusif – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 31 août 2022, n° 21-12.968
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat – Mentions obligatoires – Dispositions du code de la consommation – Reproduction dans le contrat – Connaissance des causes de nullité tirées de l'inobservation du formalisme – Portée
Com., 9 juillet 2019, n° 17-22.626
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Désignation du débiteur par son nom ou sa dénomination sociale – Nécessité – Portée
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-10.077
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Exclusion – Cas – Clause obligeant l'emprunteur à continuer de payer les échéances du prêt en cas de sinistre
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-10.077
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Caractère abusif – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 17-27.621
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Calcul – Stipulation d'une base différente de celle de l'année civile – Annulation – Exclusion – Cas – Minoration du montant des intérêts
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 19-13.494
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription – Prescription biennale – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Emission d'un titre exécutoire aux fins d'obtention du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-16.147
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription – Prescription biennale – Domaine d'application – Caution – Garantie d'un prêt – Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs – Portée
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-16.485
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Conditions – Débiteur relevant d'un autre régime de procédure collective – Cas – Associé d'une société civile immobilière – Exclusion
Com., 30 août 2023, n° 21-20.222
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Disproportion de l'engagement – Appréciation – Eléments à considérer – Fiche de renseignements établie plusieurs mois avant la conclusion du cautionnement
1re Civ., 20 décembre 2023, n° 22-18.928
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs – Obligation générale d'information – Informations précontractuelles – Défaut – Sanction – Nullité – Conditions – Défaut d'information portant sur les éléments essentiels du contrat