Index des arrêts des chambres civiles
92 résultat(s) - 2 page(s)
3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-12.844
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Moment d'appréciation – Détermination
3e Civ., 15 avril 2021, n° 19-24.231
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Nouveau bail – Clauses et conditions – Fixation du prix – Accord des parties – Appréciation souveraine – Portée
3e Civ., 15 avril 2021, n° 19-24.231
BAIL COMMERCIAL - Prix – Bail renouvelé – Fixation – Nouveau bail – Clauses et conditions – Accord des parties – Appréciation souveraine – Portée
3e Civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639
BAIL COMMERCIAL - Résiliation – Clause résolutoire – Droit protégé par l'article 1<sup>er</sup> du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme – Exclusion
3e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.405
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Clause faisant échec au droit au renouvellement – Clause réputée non écrite – Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 – Application dans le temps – Portée
3e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.405
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Clause faisant échec au droit au renouvellement – Clause réputée non écrite – Action en justice – Prescription – Prescription biennale – Domaine d'application – Exclusion – Cas
3e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-20.443
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Bail d'une durée égale ou inférieure à trois ans – Preneur laissé en possession – Nouveau bail dérogatoire – Exclusion – Conditions – Détermination – Portée
3e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-19.542
BAIL COMMERCIAL - Résiliation – Clause résolutoire – Ordonnance de référé en suspendant les effets – Octroi de délais de paiement – Inobservation des délais – Chose jugée au principal – Absence – Effets – Demande unilatérale d'exécution du bail résilié – Possibilité (non)
3e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-13.333
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Refus – Nullité – Causes – Irrégularité de forme – Acte extrajudiciaire – Déclaration verbale – Absence d'influence
3e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-14.168
BAIL COMMERCIAL - Charges récupérables – Paiement – Provision – Exigibilité – Charge de la preuve – Portée
3e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-13.242
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans – Congé – Forme – Acte extra-judiciaire – Mentions obligatoires – Inobservation – Sanction – Nullité – Exclusion
3e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-18.435
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Volonté des parties de se soumettre au statut – Qualité pour s'en prévaloir – Exclusion – Cas – Conjoint collaborateur
3e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-14.168
BAIL COMMERCIAL - Charges récupérables – Paiement – Provision – Exigibilité – Absence de justification du bailleur – Remboursement des provisions sur charges
3e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-18.435
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Volonté des parties de se soumettre au statut – Qualité pour s'en prévaloir – Détermination
3e Civ., 28 mai 2020, n° 19-10.056
BAIL COMMERCIAL - Bail verbal – Prix – Paiement – Action en paiement – Taxe foncière – Charge – Transfert au preneur – Conditions – Accord des parties – Constatations nécessaires
3e Civ., 28 mai 2020, n° 19-15.001
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Extension conventionnelle – Droit au renouvellement – Conditions – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (non)
3e Civ., 28 mai 2020, n° 19-15.001
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Conditions – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés – Soumission conventionnelle du bail au statut – Portée
3e Civ., 6 février 2020, n° 18-24.599
BAIL COMMERCIAL - Prix – Révision – Clause d'indexation – Distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux révisions – Distorsion résultant des stipulations de la clause d'indexation – Sanction – Etendue – Détermination
3e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-11.215
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Bail d'un terrain nu – Constructions à usage commercial – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés du preneur à bail – Nécessité
3e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-11.215
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Conditions – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés – Nécessité – Domaine d'application – Bail d'un terrain nu – Constructions à usage commercial
3e Civ., 24 octobre 2019, n° 18-24.077
BAIL COMMERCIAL - Congé – Congé donné à l'issue de la période triennale – Forme – Détermination – Portée
3e Civ., 9 mai 2019, n° 16-24.701
BAIL COMMERCIAL - Prix – Paiement – Action en paiement – Prescription – Prescription quinquennale – Domaine d'application – Charges de copropriété – Exclusion
3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-14.252
BAIL COMMERCIAL - Prix – Fixation du loyer du bail renouvelé – Plafonnement – Calcul – Modalités – Détermination – Révision judiciaire du loyer au cours du bail – Absence d'influence
3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-14.252
BAIL COMMERCIAL - Prix – Fixation du loyer du bail renouvelé – Plafonnement – Exceptions – Modification notable des obligations respectives des parties – Applications diverses – Exclusion – Cas – Révision judiciaire du loyer à la valeur locative au cours du bail expiré
3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-16.121
BAIL COMMERCIAL - Cession – Clause de solidarité du cédant avec le cessionnaire – Durée – Limitation – Loi du 18 juin 2014 – Application dans le temps
3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-16.061
BAIL COMMERCIAL - Compétence – Compétence matérielle – Tribunal de grande instance – Action relative à l'exécution d'un accord transactionnel organisant la résiliation anticipée du bail – Compétence exclusive (non)
3e Civ., 28 mars 2019, n° 17-17.501
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction – Evaluation – Montant – Fixation – Préjudice – Eléments – Indemnité de remploi – Paiement – Décision – Chose jugée – Etendue – Portée
1re Civ., 9 janvier 2019, n° 17-31.609, n° 17-31.610
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Crédit-bail immobilier – Bail consenti par le crédit-preneur – Effet translatif de propriété – Défaut – Conséquences fiscales – Détermination
Voir l'arrêt 1re Civ., 9 janvier 2019, n° 17-31.609, n° 17-31.610
3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.798
BAIL COMMERCIAL - Prix – Fixation du loyer du bail renouvelé – Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires – Portée – Accord des parties – Saisine du juge des loyers commerciaux – Fixation à la valeur locative
3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.798
BAIL COMMERCIAL - Prix – Fixation du loyer du bail renouvelé – Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires – Portée – Application des dispositions du décret du 30 septembre 1953
3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-23.058
BAIL COMMERCIAL - Prix – Révision – Clause d'indexation – Distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux révisions – Distorsion résultant des stipulations de la clause d'indexation – Sanction
3e Civ., 25 octobre 2018, n° 17-16.828
BAIL COMMERCIAL - Résiliation – Clause résolutoire – Créancier nanti – Notification de la demande – Défaut – Préjudice – Perte de chance de réaliser le gage – Indemnisation – Nécessité
3e Civ., 25 octobre 2018, n° 17-22.129
BAIL COMMERCIAL - Prix – Révision – Fixation du prix du loyer révisé – Modification des facteurs locaux de commercialité – Défaut – Cas – Modification des conventions de bail d'entreprises concurrentes
3e Civ., 25 octobre 2018, n° 17-26.126
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans – Preneur laissé en possession – Nouveau bail – Conditions – Inscription au registre du commerce et des sociétés (non)
3e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-23.211
BAIL COMMERCIAL - Preneur – Obligations – Clause du bail – Obligation d'adhésion à une association de commerçants – Nullité – Effets – Cotisations – Exemption – Cas – Exercice du droit de retrait
3e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-19.525
BAIL COMMERCIAL - Prix – Révision – Clause d'indexation – Distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux révisions – Licéité – Conditions – Distorsion ne résultant pas de la clause d'indexation
3e Civ., 13 septembre 2018, n° 16-26.049
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction – Evaluation – Montant – Fixation – Prise en charge des frais de réinstallation – Clause d'accession des améliorations au bailleur en fin de bail sans indemnité – Portée
3e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-26.162
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction – Paiement – Charge – Bailleur usufruitier – Démembrement de propriété du bien loué – Cas
3e Civ., 15 décembre 2021, n° 20-14.423, n° 20-16.570
BAIL COMMERCIAL - Bailleur – Obligations – Garantie – Trouble de jouissance – Centre commercial appartenant au bailleur – Commercialité du local – Absence de clause particulière – Portée
Voir l'arrêt 3e Civ., 15 décembre 2021, n° 20-14.423, n° 20-16.570
3e Civ., 7 décembre 2022, n° 21-23.103
BAIL COMMERCIAL - Statut des baux commerciaux – Clause réputée non écrite – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Demande en requalification d'un contrat en bail commercial
3e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-23.784
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Convention d'occupation précaire – Eléments constitutifs – Cause objective de précarité faisant obstacle à la conclusion ou à l'exécution d'un bail commercial
3e Civ., 6 juillet 2023, n° 22-22.052
BAIL COMMERCIAL - Bailleur – Garantie de paiement des loyers ou des charges locatives – Mesures conservatoires – Mise en oeuvre – Interdiction – Mesures législatives de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire – Domaine d'application – Conditions – Détermination