Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 13 février 2020, n° 18-24.590
SECURITE SOCIALE - Caisse – Décision – Notification – Modalités – Portée
2e Civ., 13 février 2020, n° 19-11.645
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Solidarité – Solidarité financière du donneur d'ordre – Mise en oeuvre – Lettre d'observations – Contenu – Détermination – Portée
2e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-12.117
SECURITE SOCIALE - Financement – Recettes diverses – Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur – Assiette – Détermination
2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-21.300
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Rémunération des fonctionnaires détachés au sein d'un établissement public
2e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-22.807
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Sommes versées à titre transactionnel en cours d'exécution du contrat de travail – Portée
2e Civ., 7 novembre 2019, n° 18-21.947
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Opérations de contrôle – Objet – Contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale – Recherche des infractions constitutives de travail illégal – Portée
2e Civ., 7 novembre 2019, n° 18-12.128
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Réduction – Réduction des cotisations sur les bas salaires – Bénéfice – Exclusion – Groupement d'intérêt public
2e Civ., 7 novembre 2019, n° 18-21.499
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Réduction – Réduction des cotisations sur les bas salaires – Conditions – Négociation annuelle sur les salaires effectifs – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 16 octobre 2019, n° 17-31.624
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Indemnité d'éviction réparant le préjudice subi entre le licenciement du salarié et sa réintégration – Prise en compte
2e Civ., 10 octobre 2019, n° 18-19.984
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Contrainte – Opposition – Irrecevabilité – Décision statuant au fond – Excès de pouvoir
2e Civ., 10 octobre 2019, n° 18-18.175
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance – Définition – Exclusion – Cas – Garantie couvrant le risque de perte de licence sportive en cas d'inaptitude totale
2e Civ., 10 octobre 2019, n° 18-17.726
SECURITE SOCIALE - Caisse – Créances – Prestations indues – Recouvrement – Recouvrement auprès d'un établissement de santé public – Mise en demeure – Notification – Destinataire – Détermination – Portée
2e Civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.760
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale de solidarité – Assujettis – Personnes morales de droit public – Conditions – Activité concurrentielle – Exclusion – Cas – Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
2e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.929
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Procédure – Agent chargé du contrôle – Pouvoirs d'investigation – Recherche et constatation d'infractions constitutives de travail illégal – Auditions – Modalités – Inobservation – Portée
2e Civ., 20 juin 2019, n° 17-28.270
SECURITE SOCIALE - Assujettissement – Personnes assujetties – Stagiaires non rémunérés de la formation professionnelle continue – Effets – Cotisations – Paiement – Débiteur – Organisme de formation (non)
2e Civ., 20 juin 2019, n° 17-18.061
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Réduction – Réduction des cotisations sur les bas salaires – Conditions – Négociation annuelle sur les salaires effectifs – Défaut – Sanction – Minoration de la réduction – Applications diverses – Offices publics de l'habitat à compter du 29 octobre 2009
2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-11.436
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Avantages en nature – Définition – Financement d'une crèche par l'employeur – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-17.813
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Revenu professionnel – Définition – Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, provenant des activités non-salariées agricoles soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts
2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-11.436
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Rémunérations – Définition – Exclusion – Cas – Financement d'une crèche par l'employeur – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 23 mai 2019, n° 18-14.332
SECURITE SOCIALE - Assurances sociales – Tiers responsable – Recours des caisses – Exercice – Modalités – Détermination
2e Civ., 23 mai 2019, n° 18-14.332
SECURITE SOCIALE - Assurances sociales – Tiers responsable – Recours des caisses – Assiette – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-15.435
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Accord tacite – Définition – Exclusion – Annulation du redressement par la commission de recours amiable
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-11.158
SECURITE SOCIALE - Assujettissement – Généralités – Conditions – Lien de subordination – Recherche – Nécessité
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-15.435
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Décision – Redressement de cotisations – Contestation – Commission de recours amiable – Décision d'annulation du redressement – Accord tacite – Caractérisation (non)
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-24.470
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Cotisations afférentes à un avantage – Recouvrement – Prescription – Prescription de l'action en recouvrement – Délai – Point de départ – Mise à disposition effective de l'avantage au salarié bénéficiaire
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-24.470
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Avantages – Définition
2e Civ., 4 avril 2019, n° 18-12.014
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Décision – Redressement de cotisations – Mise en demeure – Notification – Saisine de la commission de recours amiable – Décision de confirmation partielle du redressement – Recours – Défaut – Effets – Irrecevabilité du débiteur à contester le fond du redressement lors de l'opposition à contrainte
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-24.470
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Bons de souscription d'actions – Conditions – Acquisition en contrepartie ou à l'occasion du travail et à des conditions préférentielles
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-24.470
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Avantages – Evaluation – Date – Détermination
2e Civ., 4 avril 2019, n° 18-13.786
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Décision – Redressement consécutif à un constat de travail dissimulé – Décision implicite faisant obstacle à un redressement – Décision résultant d'un précédent contrôle de droit commun – Décision prise en compte dans le cadre du nouveau contrôle (non)
2e Civ., 4 avril 2019, n° 18-12.014
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Contrainte – Opposition – Contestation de la régularité et du bien-fondé des chefs de redressement – Recevabilité – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-24.470
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Prescription – Délai – Point de départ – Mise en demeure – Cotisations susceptibles d'être visées – Date d'exigibilité – Détermination – Portée
2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-12.380
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance – Cas – Défaut de remise à chaque intéressé d'un écrit constatant la décision unilatérale du chef d'entreprise
2e Civ., 14 mars 2019, n° 17-26.707
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Réduction – Réduction des cotisations dues au titre des heures supplémentaires – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-12.384
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Emplois dans une zone franche urbaine – Conditions – Condition d'effectif – Proportion minimale de résidents – Calcul – Date – Détermination – Portée
2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-12.384
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Emplois dans une zone franche urbaine – Conditions – Condition d'effectif – Non-respect – Sanction – Détermination
2e Civ., 14 mars 2019, n° 17-26.707
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Réduction – Réduction des cotisations dues au titre des heures supplémentaires – Bénéfice – Application – Cas – Heures d'astreinte dans le secteur privé hospitalier
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-11.100
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance – Exclusion – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-11.294
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale de solidarité – Assujettis – Société d'économie mixte de construction ou d'aménagement – Exonération – Conditions – Détermination
2e Civ., 14 février 2019, n° 17-27.759
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Mise en demeure – Notification – Effet
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-11.100
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance – Exclusion – Conditions – Caractère collectif du régime – Caractérisation – Contribution à taux unique au sein de catégories de personnel – Définition – Critères objectifs – Détermination – Modalités de rémunération (non)
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-12.150
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Action en recouvrement – Procédure – Observations de l'inspecteur du recouvrement – Lettre d'observations – Documents joints – Exclusion – Cas – Procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement
2e Civ., 14 février 2019, n° 17-27.759
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Mise en demeure – Nature – Effet
Soc., 13 février 2019, n° 17-11.487
SECURITE SOCIALE - Financement – Caisse d'amortissement de la dette sociale – Contribution pour le remboursement de la dette sociale – Assiette – Etendue – Détermination
Soc., 13 février 2019, n° 17-11.487
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale généralisée – Assiette – Etendue – Détermination
2e Civ., 24 janvier 2019, n° 18-10.160
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques – Seconde part – Assiette – Détermination – Cas – Fusion-absorption de sociétés assujetties à la contribution
2e Civ., 24 janvier 2019, n° 17-28.847
SECURITE SOCIALE - Caisse – Créances – Prestations indues – Recouvrement – Contestation par l'assuré du caractère indu – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-20.278
SECURITE SOCIALE - Caisse – Créances – Réduction – Précarité de la situation de débiteur – Pouvoirs des juridictions contentieuses
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-18.248
SECURITE SOCIALE - Prestations – Infraction – Pénalité – Recours gracieux – Avis motivé de la commission des pénalités – Communication – Défaut – Sanction – Détermination
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-20.226
SECURITE SOCIALE - Généralités – Législation – Règlement (CE) n° 883/2004 – Champ d'application – Détermination – Renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne