Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 21 février 2019, n° 16-25.266
PROCEDURE CIVILE - Notification – Notification des actes à l'étranger – Signification par la voie diplomatique – Etat souverain destinataire – Traduction de l'acte signifié – Absente – Portée
2e Civ., 21 février 2019, n° 16-25.266
PROCEDURE CIVILE - Notification – Notification des actes à l'étranger – Signification par la voie diplomatique – Etat souverain destinataire – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 21 février 2019, n° 17-28.285
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Ordonnance du conseiller de la mise en état – Voies de recours – Déféré – Modalités – Portée
1re Civ., 6 février 2019, n° 17-28.878
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir d'ordre public – Cas – Défaut de pouvoir juridictionnel de l'ordre des avocats – Invocation pour la première fois devant la Cour de cassation – Possibilité
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-28.828
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Pièces – Communication – Communication en temps utile – Communication dans le délai fixé par le juge après réouverture des débats – Défaut – Sanction
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-22.765
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Ordonnance du conseiller de la mise en état – Voies de recours – Déféré – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-31.432
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Audience – Débats devant un conseiller rapporteur – Conditions – Absence d'opposition des parties – Applications diverses – Défaut de comparution d'une partie régulièrement convoquée
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 18-12.021
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Mise en état – Moyens et prétentions formulés par écrit – Communication tardive – Sanction – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 16 janvier 2019, n° 18-10.279
PROCEDURE CIVILE - Instance – Interruption – Causes – Majorité d'une partie
1re Civ., 16 janvier 2019, n° 18-10.279
PROCEDURE CIVILE - Instance – Interruption – Effets – Jugement obtenu après interruption – Caractère non avenu – Exception – Confirmation
2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17-28.805
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Régularisation – Saisie immobilière – Régularisation d'un commandement de payer portant constitution d'un avocat dépourvu du pouvoir de représenter le créancier – Conditions – Délivrance au débiteur d'une assignation à comparaître mentionnant la constitution d'un avocat pouvant représenter le créancier
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-17.536
PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer – Décision de sursis – Appel – Autorisation du premier président – Motif grave et légitime – Caractérisation – Nécessité – Exception – Cas – Excès de pouvoir
Com., 21 novembre 2018, n° 17-12.761, n° 17-17.559
PROCEDURE CIVILE - Instance – Interruption – Redressement et liquidation judiciaires – Domaine d'application – Exclusion – Défaut de dessaisissement du débiteur – Cas – Exercice d'un droit propre – Rapport à succession
Voir l'arrêt Com., 21 novembre 2018, n° 17-12.761, n° 17-17.559
2e Civ., 15 novembre 2018, n° 17-27.844
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Dernières écritures – Domaine d'application
3e Civ., 15 novembre 2018, n° 16-26.172
PROCEDURE CIVILE - Pièces – Examen par le juge – Libre discussion préalable des parties – Portée
Com., 7 novembre 2018, n° 17-16.176
PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire – Définition – Jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire – Portée
2e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-19.249
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Définition – Signification d'un jugement délivrée au nom d'une personne décédée
2e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-19.249
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Définition – Défaut de capacité d'ester en justice
2e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-19.249
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Signification d'un jugement délivrée au nom d'une personne décédée – Connaissance du décès par le destinataire – Absence d'influence
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401
PROCEDURE CIVILE - Intervention – Conditions – Prétentions des parties – Lien suffisant – Nécessité – Appréciation souveraine
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-16.548, n° 16-16.870
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur le caractère erroné du fondement juridique de l'action – Effets – Modification du fondement juridique de la demande – Possibilité
Voir l'arrêt 1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-16.548, n° 16-16.870
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401
PROCEDURE CIVILE - Action – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Défaut – Applications diverses
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430
PROCEDURE CIVILE - Intervention – Conditions – Prétentions des parties – Lien suffisant – Nécessité – Appréciation souveraine
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430
PROCEDURE CIVILE - Action – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Défaut – Applications diverses
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 15-26.093
PROCEDURE CIVILE - Intervention – Conditions – Prétentions des parties – Lien suffisant – Nécessité – Appréciation souveraine
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 15-26.093
PROCEDURE CIVILE - Action – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Défaut – Applications diverses
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-20.127
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Ordonnance faisant droit à la requête – Demande de rétractation – Office du juge – Etendue
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-20.134
PROCEDURE CIVILE - Intervention – Intervention volontaire – Intervention principale – Recevabilité – Conditions – Qualité pour défendre – Exclusion – Cas – Créancier contestant une procédure d'exécution dirigée contre son débiteur
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-20.127
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Rétractation – Demande – Demande incidente – Demande nouvelle – Irrecevabilité
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-18.881
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Demande – Recevabilité – Conditions – Détermination
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-20.134
PROCEDURE CIVILE - Intervention – Intervention volontaire – Intervention volontaire d'un tiers – Recevabilité – Exclusion – Cas – Défaut de qualité – Applications diverses
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-18.881
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Demande – Demande formée après une opposition à un rétablissement de l'affaire au rôle – Recevabilité
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Cas – Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties – Fondement exclusif de la décision du juge – Expertise réalisée en présence de l'ensemble des parties – Absence d'influence
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-20.047
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Notification – Notification par la voie électronique – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-19.657
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Formulation expresse des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée – Argumentation non expressément formulée à l'appui d'une prétention – Portée
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-26.852
PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Signification à personne – Personne morale – Copie de l'acte de signification – Mention de l'habilitation – Nécessité
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-26.852
PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Acte d'huissier de justice – Copie signifiée – Portée – Qualité d'original
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-17.557
PROCEDURE CIVILE - Pièces – Communication – Communication en temps utile – Production la veille de l'ordonnance de clôture – Pièces écartées par le juge – Pièces visées par des conclusions déclarées recevables – Absence d'influence
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-17.441, n° 17-19.581
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Expertise – Partie ni appelée, ni représentée à l'expertise – Moyen de preuve – Rapport versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties – Office du juge – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-17.441, n° 17-19.581
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-12.752
PROCEDURE CIVILE - Notification – Notification entre avocats – Signification – Mentions
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-22.609
PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense – Exceptions de procédure – Recevabilité – Conditions – Invocation avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir – Compétence exclusive – Juge de la mise en état
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-12.303
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Conclusions – Conclusions déposées par une partie représentée non comparante – Portée
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-26.243
PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire – Voies de recours – Défaut – Applications diverses
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.797
PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Jugement – Mentions obligatoires – Sanction – Nullité – Conditions
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.798
PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Jugement – Mentions obligatoires – Sanction – Nullité – Conditions
3e Civ., 13 juillet 2022, n° 21-18.796
PROCEDURE CIVILE - Procédure de médiation obligatoire et préalable de l'article R. 141-5 du code du sport – Fin de non-recevoir – Exclusion – Trouble manifestement illicite ou dommage imminent
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-14.145
PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Signification à domicile – Défaut – Signification à personne sur son lieu de travail – Huissier de justice – Obligations – Etendue
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-22.239, n° 21-23.817
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-22.239, n° 21-23.817
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.108
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir soulevée d'office – Office du juge – Faculté – Prétention tardive d'une demande en appel
Soc., 4 juillet 2018, n° 17-18.241
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Violation – Décision se fondant uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes