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N°23 - Octobre 2022

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Détention provisoire / Environnement / Instruction / Nullités / Peines / Saisies pénales)....

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Code de déverrouillage d’un écran de téléphone et cryptologie

07/11/2022

Communiqué relatif à la décision rendue par l'assemblée plénière le 7 novembre 2022 - Pourvoi n° 21-83.146....

Communiqués
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Pénal

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Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Aide juridictionnelle / Application des peines / Assises / Audience correctionnelle / Banqueroute / Dématérialisation des procédures / Détention provisoire / Données de connexion / Partie civile)....

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Audience à venir : Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut-il constituer un délit ?

05/10/2022

Audience d’assemblée plénière - Vendredi 14 octobre 2022 -14h en Grand’chambre Pourvoi n°21-83.146...

atteinte à l'action de justice
atteinte à l'action de la justice

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Limiter les divergences de jurisprudences grâce à l’intelligence artificielle

22/09/2022

La Cour de cassation collabore avec des experts scientifiques en intelligence artificielle sur la question des divergences de jurisprudences....

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Institution judiciaire
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Rapport du cycle d’ateliers sur l’éthique de la réutilisation des décisions de justice

Le 13 juillet 2022, le ministère de la justice a publié le rapport du cycle d’ateliers sur l’éthique de la réutilisation des décisions de justice, cycle qu’il a copiloté avec le Conseil d’État et la Cour de cassation....

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Volume 2 : La Diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?

Par lettre du 23 juillet 2021, madame la première présidente de la Cour de cassation et monsieur le procureur général près la Cour ont confié au professeur Loïc Cadiet, professeur à l’université Paris 1, à la professeure Cécile Chainais, professeure à l’Université Paris II ainsi qu’au président J...