Droits de l'Homme

N°2 - Juin 2024

  La Lettre internationale de la Cour de cassation vous propose une sélection de décisions rendues sur des questions d'intérêt partagé au-delà des frontières, des ressources pédagogiques, en d'autres termes, une fenêtre sur le modèle français....

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50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

30/04/2024

Colloque événement introduit par M. Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice....

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50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Colloques

Grand'chambre

Date(s) présentiel : Vendredi 3 mai 2024

Date(s) live stream : Vendredi 3 mai 2024

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Communiqué: Enquête pénale - Géolocalisation en temps réel des véhicules et des téléphones portables

27/02/2024

Chambre criminelle - mardi 27 février 2024 - pourvoi n° 23-81.061...

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