Droits de l'Homme

Prononcé de décisions : Portée de l’immunité pénale des dirigeants et agents des États étrangers

Pourvois n°24-84.071 et n°24-84.393

Assemblée plénière

Décision n°685 rendue le 25 juillet 2025.

  • crime contre l'humanité
  • crimes et délits commis à l'étranger
  • crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
  • responsabilité pénale
  • Droits de l'Homme
  • International
  • Pénal

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