Immobilier

N°7 - Mai 2022

Une sélection commentée des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Assurance-construction / Baux commerciaux / Copropriété / Environnement / Expropriation / Hypothèque / Prescription et vices cachés / Sous-traitance)....

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N°6 - Février 2022

Une sélection commentée des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Baux commerciaux / construction / construction de maison individuelle / contrat d'architecte / contrat d'entreprise / expropriation  / vente immobilière)....

Immobilier

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Four-year statute of limitation to the claim for compensation of an owner having exercised its right of abandonment and invoking a loss arising from the resale of the property by the municipality for purposes unrelated to the public interest

10/06/2021

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Rules of public order of European Union law and rule of conflict of laws: determination of the law applicable to the dispute and application on its own motion of the mandatory provisions of Article 6 of the “Rome II” Regulation of 11 July 2007

26/05/2021

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