N'est pas illicite l'objet d'un contrat de franchise qui permet à un professionnel non médecin de pratiquer l'épilation à la lumière pulsée
1re Civ., 19 mai 2021, pourvoi n° 19-25.749, publié
Il résulte des dispositions de l'article 2, 5°, de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962, fixant notamment la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, et de l'article L. 4161-1 du code
de la santé publique, qu'exerce illégalement la médecine toute personne qui pratique tout mode d'épilation, à l'exception des épilations pratiquées à la pince ou à la cire, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé pour l'exercice de la profession de médecin.
La Cour de cassation en a déduit que les professionnels non médecins ne pouvaient réaliser d'épilation à la lumière pulsée (1re Civ., 14 décembre 2016, pourvoi n° 15-21.597, 15-24.610, Bull. n° 256) et qu'une telle pratique les rendait coupables d'exercice illégal de la médecine (Crim., 13 septembre 2016, pourvoi n° 15-85.046, Bull. n° 238).
Dans le sillage d'un arrêt du Conseil d'Etat ayant annulé la décision de refus implicite par la ministre des solidarités et de la santé d'abroger les dispositions de l'article 2, 5°, précité, en tant qu'elles réservent aux médecins l'épilation à la lumière pulsée (CE, 8 novembre 2019, M. Debray et Selarl Docteur Dominique Debray, n° 424954), la Cour de cassation est toutefois revenue sur sa jurisprudence et a retenu que les personnes non médecins pratiquant un tel mode d'épilation ne pouvaient être légalement condamnés pour exercice illégal de la médecine (Crim., 31 mars 2020, pourvoi n° 19-85.121, publié).
Dès lors que l'épilation à la lumière pulsée par un non-médecin ne constitue plus une infraction, l'objet du contrat de franchise qui prévoit une telle pratique n'est plus illicite et celui-ci ne peut donc être annulé pour ce motif.