N°3 - Juin 2021 (Obligation alimentaire)

Lettre de la première chambre civile

Lettre de la première chambre civile

N°3 - Juin 2021 (Obligation alimentaire)

Le descendant n’est pas tenu au paiement des frais funéraires de son ascendant si celui-ci a manqué gravement à ses obligations

1re Civ., 31 mars 2021, pourvoi n°20-14.107, publié

Larticle 806 du code civil prévoit qu’un descendant, bien qu’ayant renoncé à la succession, est tenu, à proportion de ses moyens, au paiement des frais funéraires de son ascendant.

Avant sa codification par la loi du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions, ce principe avait été dégagé par la jurisprudence sur le double fondement de l’obligation alimentaire (article 205 du code civil) et du devoir d’honneur et de respect de l’enfant vis à vis de ses parents (article 371 du même code).

Mais qu’en est-il lorsque l’ascendant a manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, au sens de l’article 207, alinéa 2, du code civil ?

La première chambre civile vient de décider que, dans ce cas, le descendant peut être déchargé de son obligation de paiement desdits frais.

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