N°3 - Juin 2021 (Indivision)

Lettre de la première chambre civile

Lettre de la première chambre civile

N°3 - Juin 2021 (Indivision)

Créance d’un indivisaire à l’égard de l’indivision : attention à la prescription !

1re Civ., 14 avril 2021, pourvoi n°19-21.313, publié

Des concubins achètent un bien immobilier en indivision, financé par un emprunt bancaire.

Après leur séparation et la vente du bien, un litige les oppose au sujet du partage du reliquat du prix. Lex- concubin revendique une créance sur l'indivision correspondant au remboursement, par lui seul, de l'intégralité de l'emprunt. Lex-concubine se prévaut de la prescription d'une partie de la demande.

Quelle prescription appliquer à une telle créance et quel est son point de départ ?

La première chambre civile retient que la créance d'un indivisaire sur l'indivision se prescrit selon le droit commun (cinq ans) et que la prescription part, non pas de la date du partage, mais de celle de l'exigibilité de la créance.

Appliquée au remboursement d'un emprunt, cette solution conduit à faire courir la prescription quinquennale à compter du paiement de chaque échéance, étant rappelé que la suspension de la prescription entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ne s'applique pas aux concubins.

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