Un casino ne peut invoquer une dette destinée à alimenter le jeu de son client
1re Civ., 8 avril 2021, pourvoi n° 19-20.644, publié
L'article 1965 du code civil dispose que la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu.
Il est toutefois dérogé à ce principe au profit des casinos de stations balnéaires, thermales et climatiques, dans lesquels la tenue de jeux de hasard est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics. Ces établissements peuvent engager une action en remboursement de chèques sans provision émis par un client.
Il en va toutefois différemment lorsque la dette litigieuse s'analyse en un prêt consenti par le casino pour alimenter le jeu.
Tel est le cas lorsque les chèques n'ont pas été émis en paiement de jetons, mais afin de couvrir des avances consenties par le casino pour permettre à son client de jouer, de telles circonstances étant souverainement appréciées par les juges du fond.
L'exception de jeu retrouve alors son empire et la demande en paiement du casino doit être rejetée.