Quel délai d'action en matière de garantie des vices cachés ?
1re Civ., 8 avril 2021, pourvoi n° 20-13.493, publié
La recevabilité de l'action en garantie des vices cachés de l'acquéreur contre son vendeur obéit à un double délai.
L'action doit, d'abord, être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du code civil.
Mais le respect de ce bref délai ne suffit pas, dès lors que l'action est enfermée dans le délai de prescription de cinq ans prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente conclue entre les parties.
Si ce double délai est observé, l'action est recevable, peu important que celle du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire soit prescrite, dès lors que l’acquéreur n’agit pas directement contre le vendeur originaire mais seulement contre son propre vendeur.