Les juges ayant examiné une demande de mise en liberté peuvent-ils connaître de l’appel de la condamnation ?
Crim., 21 juin 2023, pourvoi n° 22-84.384, publié au Bulletin
La Convention européenne des droits de l'homme interdit que les juges appelés à se prononcer sur la culpabilité d’une personne aient antérieurement pris position sur cette question.
Lorsqu’une personne détenue fait appel d’une décision de condamnation, elle peut, dans l’attente de son jugement par la cour d’appel, demander à être remise en liberté.
Dans ce cas, les mêmes juges peuvent-ils statuer sur cette demande, puis sur l’appel du jugement ?
Oui, mais à la condition que les juges ayant statué sur la demande de mise en liberté n’aient pas, à cette occasion, manifesté d’opinion sur la culpabilité du prévenu.
Le tribunal doit-il motiver la convocation devant le juge de l’application des peines en vue de l’aménagement de l’emprisonnement ?
La loi prévoit que le tribunal qui prononce une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un an doit en principe aménager cette peine, par exemple en plaçant la personne condamnée sous bracelet électronique à domicile au lieu de l’incarcérer.
Toutefois, s’il ne dispose pas des éléments lui permettant de déterminer l’aménagement le plus adapté, il peut seulement ordonner celui-ci dans son principe et convoquer la personne devant le juge de l’application des peines qui choisira la mesure.
Le tribunal n’a pas à motiver sa décision de confier à ce juge le choix de l’aménagement, car la loi ne le prévoit pas.