Même la personne qui garde le silence doit établir sa qualité pour agir
Crim., 23 mai 2023, n° 22-84.369, publié au Bulletin
Lorsqu’une personne mise en examen demande l’annulation d’un acte de la procédure, elle doit commencer par expliquer en quoi la formalité qui aurait été méconnue porte atteinte à ses droits. En d’autres termes, elle doit établir sa qualité pour agir en annulation de cet acte.
Qu’en est-il lorsqu’elle a gardé le silence lors de ses interrogatoires ?
Dans ce cas, il lui appartient de préciser, au regard des pièces de la procédure, les éléments de nature à établir en quoi elle pourrait être concernée par l’acte qu’elle critique. Cette recherche n’a pas à être effectuée d’office par la chambre de l’instruction.
À rapprocher du commentaire : « Qui peut contester la captation de données informatiques ? » (la Lettre n° 23, p. 4) et « La requête en nullité doit être précise » (la Lettre n° 24, p. 5)
L’unique objet de l’enregistrement audiovisuel de la garde à vue criminelle
La loi prévoit que toute audition d’une personne placée en garde à vue pour crime fait en principe l’objet d’un enregistrement audiovisuel, afin de garantir l’authenticité des déclarations transcrites par les enquêteurs. Cet enregistrement n’est consultable qu’en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’audition.
Le juge d’instruction n’a donc pas le pouvoir de donner pour mission à un expert de visionner un tel enregistrement pour donner un avis sur la compatibilité, avec les lésions constatées sur le corps de la victime, des gestes mimés par la personne à l’appui de ses explications.
Cependant, la personne ne peut plus invoquer cette irrégularité si son avocat n’a pas sollicité la modification de la mission d’expertise lors de sa notification.
Criminalité organisée : obligation de motiver l’autorisation de perquisition en l’absence du gardé à vue
Crim., 7 juin 2023, pourvoi n° 22-84.442, publié au Bulletin
En principe, une perquisition doit se dérouler en présence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu.
A titre exceptionnel, pour certaines infractions relevant de la criminalité organisée, la loi prévoit, lorsque la personne concernée est en garde à vue ou détenue, que la perquisition peut être faite en son absence, par exemple en cas de risque d’évasion.
L’accord préalable d’un magistrat étant néanmoins obligatoire, quelle doit en être la forme ?
Cette autorisation peut résulter soit d’un écrit motivé de celui-ci, soit de la mention de son accord dans un procès-verbal établi par l’enquêteur. Il faut que, dans l’un ou l’autre de ces documents, soient précisées concrètement les circonstances justifiant le recours à ces dispositions dérogatoires.
En cas de méconnaissance de cette exigence, la perquisition est irrégulière.
Nécessaire examen de la régularité d’écoutes administratives dans un établissement pénitentiaire
Pour prévenir les évasions et assurer la sécurité des établissements pénitentiaires, le ministre de la justice peut autoriser l’administration pénitentiaire à placer des personnes détenues sous écoutes téléphoniques. Il s’agit d’écoutes administratives puisqu’elles ne sont pas ordonnées par un juge.
Ces écoutes peuvent, le cas échéant, être versées dans une procédure pénale.
Elles deviennent alors des pièces de la procédure : la chambre de l’instruction, saisie d’une demande de nullité de tels actes, ne peut donc pas se dispenser d’en apprécier la régularité.