N°31 - Juin 2023 (Appel)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Appel / Audience correctionnelle / Circulation routière / Comparution immédiate / Mineurs / Nullités / Peines / Prescription / QPC).

  • Pénal
  • appel correctionnel ou de police
  • juridictions correctionnelles
  • circulation routière
  • comparution immédiate
  • mineur
  • peines
  • prescription

La convocation à une seule des adresses déclarées suffit

Lorsqu’elle fait appel du jugement, la personne poursuivie doit déclarer son adresse, à laquelle elle sera convoquée à l’audience.

Cette déclaration est importante car la personne sera réputée avoir reçu la convocation délivrée par l’huissier à cette adresse. Elle sera par conséquent jugée comme si elle avait pris connaissance de la convocation, même si tel n’est pas le cas.

Si la personne a déclaré plusieurs adresses, il suffit, pour qu’elle soit convoquée valablement, que l’huissier effectue ses démarches à l’une seule d’entre elles.

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