Recueil de renseignements socio-éducatifs : obligatoire jusqu’à 21 ans, même pour des faits commis en partie après la majorité
Crim., 11 mai 2023, pourvoi n° 23-80.986, publié au Bulletin
Le recueil de renseignements socio-éducatifs, réalisé par un éducateur à la demande d’un juge, permet de réunir des informations précises sur la situation du mineur poursuivi pour une infraction. Il a pour but de formuler une proposition éducative.
Le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention provisoire d'un mineur.
La loi l’impose même lorsque l'intéressé, qui était mineur au moment des faits, est majeur lorsque les poursuites sont exercées, dès lors qu'il n'a pas atteint l'âge de vingt-et-un ans. Cela est également le cas lorsque les faits reprochés ont été commis pour partie pendant la minorité de l'intéressé et pour partie pendant sa majorité.